Traduction de «loi proposée stipule clairement » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la mesure législative proposée stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement pourrait mettre en péril la sécurité d'un membre de la famille.
Our legislation also makes it clear that the minister would also be able to take into account whether a transfer might endanger the safety of a family member.

Le projet de loi le stipule clairement.
It is still clearly stated in the bill.

Est-ce que la loi le stipule clairement, ou si c'est simplement l'interprétation que l'on fait de la loi?
Did it say that specifically, or is that simply the interpretation that is given to the legislation?

Je tiens à souligner une fois de plus que nous avons encore renforcé les dispositions proposées par la Commission et qui sont déjà prévues par Rome III, en affirmant très clairement ce qui suit, par exemple à l’amendement 25: «Si la loi désignée [.] ne reconnaît pas la séparation ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l’un des conjoints, la loi du for s’applique».
I wish to make it clear once more that we have further reinforced the provisions which the Commission has proposed and which are already laid down in Rome III, by stating quite clearly the following, for example, in Amendment 25: Should the law indicated [.] not recognise legal separation or divorce or do so in a form that is discriminatory as regards one of the spouses, the lex fori shall apply.

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.
In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.

Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement.
Parliament’s role in preparing the programme has been unsatisfactory, in spite of the fact that the framework agreement states clearly and unambiguously that the Commission must take the maximum account of the guidelines proposed by Parliament.

C'est une situation inadmissible, surtout lorsque la loi canadienne stipule clairement que le traitement doit être équivalent.
This is an unacceptable situation, especially when Canadian legislation stipulates clearly that the treatment must be equivalent.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

La loi proposée stipule clairement qu'elle ne vise pas à modifier le droit détenu sur les terres ou à changer le statut des terres des réserves collectives.
The proposed legislation clearly states that it is not intended to affect the title to the lands or to change the status of collective reserve lands.