Traduction de «conciliation est proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

négociation postérieure à la conciliation [ négociation post-conciliation | négociation après conciliation | négociation subséquente à la conciliation ]
post-conciliation bargaining [ post conciliation bargaining ]

congé de conciliation travail-vie personnelle | congé de conciliation travail/vie personnelle | congé de conciliation travail-vie | congé de conciliation travail/vie
work-life balance day | life balance day

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

rapprochement de comptes | rapprochement | conciliation de comptes | conciliation | réconciliation de comptes | réconciliation
reconciliation of accounts | reconciliation | reconcilement

conciliation travail-famille | équilibre travail-famille | conciliation travail-vie personnelle
work-family balance | work-life balance | life-work balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les États membres sont en droit de former un recours contre une décision d'apurement, même s'ils ont obtenu, par la procédure de conciliation, une réduction de la correction financière proposée.
In this connection, the Member States may lodge an appeal against a clearance decision, even if they have obtained a reduction of the proposed financial correction through the conciliation procedure.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 "Initiative citoyenne européenne" en deux postes: 18 04 01 01 "L'Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne"
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading, the budget nomenclature as proposed by the Commission in the Draft Budget, as amended by Amending Letters 1 and 2/2016, will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions and the split of article 18 04 01 European Citizens' Initiative into two items: 18 04 01 01 Europe for Citizens — Strengthening remembrance and enhancing capacity for civic participation at the Union level and 18 04 01 02 European Citizens' Initiative.

En acceptant d'avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s'engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée.
By agreeing to use the conciliation procedure, the Member States concerned undertake to take the utmost account of the solution proposed.

En acceptant d’avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s’engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée.
By agreeing to use the conciliation procedure, the Member States concerned undertake to take the utmost account of the solution proposed.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective (nouvel article 04 03 15 "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle"), la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading (new budget article 04 03 15 'European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations'), the budget nomenclature as proposed by the Commission in its Draft Budget and its amending letters will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective (nouvel article 04 03 15 «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle»), la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading (new budget article 04 03 15 ‘European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations’), the budget nomenclature as proposed by the Commission in its Draft Budget and its amending letters will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions.

L'action du médiateur européen continue à suivre le rythme des différentes étapes de la procédure de traitement des plaintes, plus circonstanciées lorsque l'enquête porte sur un cas de mauvaise administration (demande de commentaires, solutions de conciliation – 28 proposées en 2006, 1 d'entre elles conclue avec succès –, commentaires critiques – formulés dans 41 cas en 2006 –, recommandations critiques – 13 proposées en 2006 –, rapports spéciaux au Parlement européen – 2 présentés en 2006).
The European Ombudsman's activities continue to be presented by reference to the various stages of the procedure for dealing with complaints, which are represented in more detail where enquiries identified instances of maladministration (request for comments/friendly solutions - 28 proposals in 2006, only one of which was successfully concluded, critical remarks - made in 41 cases in 2006, draft recommendations - of which 13 were proposed in 2006, and special reports, 2 of which were presented to Parliament in 2006).

Les modifications proposées aujourd'hui par la Commission doivent être adoptées à l'unanimité par le Conseil à l'issue d'une procédure de conciliation avec le Parlement européen.
The Commission’s amendments proposed today must be adopted by unanimity in the Council after a conciliation procedure with the European Parliament.

Il convient de rappeler que les mesures proposées complètent le cadre déjà en place depuis la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire et les mesures prévues dans le deuxième paquet ferroviaire qui est actuellement soumis à la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil.
It is recalled that the proposed measures add to the framework already in place since the implementation of the first railway package and the measures provided for by the second railway package, which is currently the subject of a conciliation procedure between the European Parliament and the Council.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.