Vertaling van "canadienne stipule clairement " (Frans → Engels) :

La Constitution canadienne stipule clairement que les provinces et le gouvernement fédéral ont leurs propres domaines de compétence.
The Canadian Constitution clearly stipulates that the provinces and the federal government have their own spheres of competence.

La quatrième mesure énoncée dans le plan contenant sept mesures stipule clairement que « [le] ministère de la Défense nationale continuera d’évaluer les options permettant de maintenir en puissance la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse [.] ».
The fourth measure set out in the seven-measure plan clearly indicates that “[t]he Department of National Defence will continue to evaluate options to sustain a Canadian Forces fighter capability.”.

Comme l'a mentionné le député, l'article 3 de la Loi canadienne sur la santé stipule clairement que:
As the hon. member mentioned, section 3 of the Canada Health Act very clearly states:

C'est une situation inadmissible, surtout lorsque la loi canadienne stipule clairement que le traitement doit être équivalent.
This is an unacceptable situation, especially when Canadian legislation stipulates clearly that the treatment must be equivalent.

La Charte canadienne des droits et libertés stipule clairement que l'anglais et le français sont les langues officielles du Canada et ont le même statut.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly provides that English and French are the official languages of Canada and enjoy the same status.