Traduction de «loi proposée sera appliquée » (Français → Anglais) :

Est-ce que la loi proposée sera appliquée rétroactivement de façon à permettre le traitement des affaires en cours en vertu de celle-ci?
Will the proposed act be retroactive such that it will allow the cases currently before it to be dealt with?

Lorsque les mesures de flexibilité proposées seront appliquées, il sera sans doute nécessaire d'accorder une attention particulière aux aspects "sécurité" et "qualité" afin d'éloigner le risque de marginalisation des chômeurs de longue durée et des femmes, surtout dans le sud.
Once the proposed measures for flexibility are implemented, particular attention seems necessary for the security and quality aspects in order to avoid the risk of marginalisation for the long-term unemployed and women, especially in the South.

Donc, si je comprends bien, si ces renseignements sont recueillis au Québec—qui s'est doté d'une loi qui sera jugée conforme, selon les déclarations du ministre de l'Industrie—, la loi québécoise sera appliquée et cela découlera du régime juridique du Québec.
So, if I understood you correctly, if this data is collected in Quebec—which has legislation deemed compliant, according to the Minister of Industry—the Quebec statute would prevail and it would fall under Quebec's legal system.

Cette disposition est utile, puisque la solution proposée sera appliquée de manière générale et que la commission pourra, de son propre chef ou sur dépôt d'une plainte, chercher à supprimer les obstacles systémiques qui empêchent les handicapés de participer pleinement à la société.
This is a necessary provision. It ensures that the systemic remedy can be implemented and that a commission can, on its own accord or on the complaint of an individual, seek to remove systemic barriers to the full participation in society of people with disabilities.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017.
The environment segment included a presentation by the Korean side on the Recycling Society, the flagship of the Korean environmental policy, including an update on recent developments regarding the ‘Act on Promotion of Transition to Resource Circulating Society’, which will be enforced from 2017.

Nous devons veiller à ce que les lois proposées la semaine dernière par la Commission soient concrétisées de façon aussi ambitieuse que possible ici au Parlement et qu'elles soient appliquées dans les États membres.
We have to ensure that the laws the Commission proposed last week are carried through as ambitiously as possible here in Parliament and are implemented in the Member States.

Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce.
It is currently difficult for an “international” couple who want to divorce to predict which national divorce law the divorce court will apply.

Nous croyons qu'il est préférable de remplacer une loi qui n'est pas appliquée dans bien des régions par les services de police parce qu'on juge qu'elle impose un fardeau trop lourd aux jeunes par une loi qui sera appliquée et qui enverra un message clair à l'effet qu'il est dangereux et illégal au Canada d'avoir de la marijuana en sa possession et d'en consommer.
We believe a law that is currently not enforced in many areas by police forces because it is thought to place too high a burden on young people is better replaced by a law that will be enforced and will send a clear message that possession and use of marijuana is dangerous and is illegal in Canada.

Le demandeur propose un ensemble coordonné de services personnalisés comprenant une assistance à la recherche d'emploi proposée aux travailleurs dont les besoins en matière d'orientation sont les plus grands et à ceux ayant besoin d'une aide plus importante au moment de la recherche d'emploi (soit environ 50% des salariés licenciés), ainsi qu'une mesure relative à l'orientation professionnelle qui sera appliquée à tous les travailleurs concernés.
The applicant proposes a combination of personalized services which include a Job-search assistance offered to the workers with greater guidance needs and who need more help during the job searching phase (about 50% of the redundant workers) and an occupational guidance that will be applied to all of the targeted workers.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).