Vertaling van "nationale sera appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organisation TNO pour la Recherche scientifique appliquée à la Défense nationale
National Defence Research Organisation

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Comité sur l'établissement de normes nationales pour les technologues en science appliquée et en génie
Committee on National Standards for Applied Science and Engineering Technologists

École nationale d'économie appliquée
National School of Applied Economics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. salue le fait que l'Agence nationale pour l'emploi (ANOFM) et l'Agence départementale pour l'emploi (AJOFM) de Cluj ainsi que d'autres autorités régionales et locales, les syndicats et les entreprises seront rattachés à la coopérative devant être créée pour aider les travailleurs visés par la mesure «Assistance au démarrage d'une activité indépendante» et qu'une politique d'égalité entre les femmes et le hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au Fonds;
12. Welcomes the fact that the Romanian National Agency for Employment (ANOFM), the Cluj County Agency for Employment (AJOFM Cluj) as well as other local and regional authorities, trade unions and enterprises will be linked to the cooperative enterprise which will be established to support the workers targeted for assistance as part of the measure 'Assistance in initiating independent activities , and that a policy of equality of women and men as well as non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

12. salue le fait que l'Agence nationale pour l'emploi (ANOFM) et l'Agence départementale pour l'emploi (AJOFM) de Cluj ainsi que d'autres autorités régionales et locales, les syndicats et les entreprises seront rattachés à la coopérative devant être créée pour aider les travailleurs visés par la mesure "Assistance au démarrage d'une activité indépendante" et qu'une politique d'égalité entre les femmes et le hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au FEM;
12. Welcomes the fact that the Romanian National Agency for Employment (ANOFM), the Cluj County Agency for Employment (AJOFM Cluj) as well as other local and regional authorities, trade unions and enterprises will be linked to the cooperative enterprise which will be established to support the workers targeted for assistance as part of the measure 'Assistance in initiating independent activities , and that a policy of equality of women and men as well as non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

Lorsque la FTT sera appliquée à l'échelle de l'Union, le montant des ressources propres issues de la TTF devrait s'ajouter en tout ou en partie aux contributions nationales des États membres afin que soient réunies de nouvelles sources de financement au service d'investissements européens sans réduction des contributions nationales des États membres participants au budget de l'Union.
Once FTT is implemented at Union level, all or part of the amount of the own resources originating from FTT should be added to the national contributions of the Member States in order to gather new funding sources for European investment without a reduction of the national contributions of the participating Member States to the Union budget..

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce.
It is currently difficult for an “international” couple who want to divorce to predict which national divorce law the divorce court will apply.

Bien que nous respectons profondément le travail effectué par les autorités nationales chargées de la concurrence, entre autres, il est clair que nous examinerons minutieusement la manière dont la législation de la CE sera appliquée par les autorités nationales et les cours.
Though we have a high respect for the work of national competition authorities and so on, it is evident that we will watch very carefully how EC law is applied by national authorities and courts.

Une dérogation à cette interdiction sera appliquée à certains produits dérivés à condition qu'ils soient fabriqués selon des procédés bien définis; un programme de mise en oeuvre au Portugal de l'ensemble des mesures nationales et communautaires concernant notamment l'enlèvement des MRS et l'interdiction de l'utilisation dans l'alimentation animale, ainsi qu'un rapport transmis régulièrement à la Commission sur les résultats de ce programme et la situation épidémiologique.
A derogation from this ban will apply on certain derived products provided they are produced using specifically defined processes; a programme for enforcement in Portugal of all EU and national measures, in particular those on the removal of SRMs and the feed ban, and regular reporting to the Commission on the results of this programme, as well as on the epidemiological situation.A provision to allow for triangular trade, i.e. the processing and re-export of bovine products from animals slaughtered outside Portugal, and derogation for certain products, is foreseen.

Jusqu'à 5% de dépassement, une réduction générale sera appliquée à tous les producteurs, qu'ils aient ou non dépassé leur superficie garantie nationale.
For the first 5% of excess, a general reduction will be applied to all producers independent whether they exceeded their national guaranteed area or not.

Pour la première fois, tous les volets des quatre Actions seront pleinement mis en oeuvre, et chacune des actions subira un certain nombre de modifications : - Pour ce qui est de l'Action 1, la procédure de sélection se trouvera modifiée par l'introduction d'un système reposant sur trois groupes consultatifs académiques (sciences naturelles et appliquées, sciences sociales, sciences humaines); - L'Action 2 sera profondément modifiée en termes de fonctionnement puisque 11 des 12 Etats membres disposeront d'une Agence Nationale chargée de l'attribution des bourses.
For the first time all facets of the four Actions will be fully implemented and the Actions will all be subject to a number of changes: - for Action 1, the selection procedure will be changed by introducing a system based on three academic advisory groups (natural and applied sciences, social sciences, humanities); - the operation of Action 2 will be radically changed since eleven of the twelve Member States will have a National Agency to award the grants.