Vertaling van "loi nationale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

Les transporteurs peuvent être tenus, par la loi nationale qui les régisse, d'effectuer des paiements anticipés, sans retard, pour aider les personnes qui y ont droit à faire face à leurs besoins économiques immédiats, selon un montant déterminé par la loi nationale qui sera ensuite déduit du règlement final.
Carriers may be required by national law to make advance payments without delay to assist entitled persons in meeting immediate economic needs, the amount of which will be subject to national law and deductions from the final settlement.

Dans ce contexte, tout ce qui est permis dans le cadre de la loi nationale canadienne le sera aussi dans le cadre de l'AMI. La tribune dans laquelle le différend se réglera sera peut-être différente, mais j'imagine que si, en vertu d'une loi canadienne, le gouvernement canadien mettait fin à l'activité d'une société, si la société était empêchée d'exister à cause du gouvernement canadien ou d'un gouvernement provincial, celle-ci se pourvoirait en justice devant les tribunaux canadiens pour être indemnisée.
In that context, if it would be permitted under Canadian domestic law, then I don't think the MAI would have any more stringent disciplines. It might provide a different forum for resolving disputes should disputes arise, but I would imagine, under Canadian domestic law, if the Canadian government, through legislation, in essence put a company out of business, and that company would in essence cease to operate because the Canadian government, or any provincial government, did that, then most companies would have recourse in domestic courts to be compensated for the ending of their business.

La Commission n'a pas fourni suffisamment de données pour justifier l'extension de la période de six mois actuellement en vigueur et, dès lors, on ne dispose d'aucune donnée permettant de juger si la nouvelle extension sera compatible avec les lois nationales applicables sur la protection des données.
The Commission has not provided any sufficient data to justify the extension of the already existing period of six months, and consequently no data is available to estimate if the new extension will be compatible with the existing national laws on data protection.

À ce stade, si nous n’assurons pas un contrôle parlementaire, si nous acceptons ces atteintes aux lois nationales sur la protection des données et que nous enfreignons la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a été si souvent citée lors du débat relatif au traité de Lisbonne, ce sera, je crois, une sorte d’action kamikaze totalement injustifiée.
If we do not, at this point, ensure parliamentary control, if we accept this breach of national data protection laws and contravene the Charter of Fundamental Rights, which was so often cited in the debate about the Treaty of Lisbon, it will, I believe, be a kind of kamikaze action and completely unjustifiable.

L’Irlandais, mais ce n’est qu’un exemple, sera très bien protégé par une loi nationale, quand on peut se demander si le Grec ou le Tchèque auront un jour cette chance, ou plutôt ce droit.
Just to give one example, people in Ireland will be very well protected by a national law, while we can only wonder if, one day, people in Greece or the Czech Republic will have this chance, or rather this right.

Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce.
It is currently difficult for an “international” couple who want to divorce to predict which national divorce law the divorce court will apply.

Ainsi, un certificat sera délivré par l'État aux navires qui arborent son pavillon, après vérification que les conditions de travail à bord respectent les lois nationales et les réglementations découlant de la Convention.
Thus, a certificate will be issued by a State to vessels flying its flag after verification that the on-board working conditions conform to national laws and the regulations arising from the Convention.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je pense que la proposition de règlement examinée actuellement par le Parlement sera accueillie favorablement, car s'il est vrai que, d'un côté, les ventes promotionnelles représentent un fait et une part de marché non négligeables, d'un autre côté il est vrai également qu'aujourd'hui certaines lois nationales sont en vigueur et imposent des obligations aux promotions, en particulier aux ventes à perte qui sont, en effet, préjudiciables au développement du marché intérieur.
– (IT) Mr President, Commissioner, rapporteur, I believe that the draft regulation currently before Parliament is to be welcomed because, although it is true that promotional sales are a topical issue and represent a very considerable share of the market, it is also true that there are still national laws in force imposing restrictions on promotions, particularly on discounts, which, in actual fact, jeopardise the consolidation of the internal market.

Si la chasse aux éléphants est interdite par un traité international, une loi nationale autorisant la chasse aux éléphants ne sera pas mise en conformité avec le traité par une nouvelle loi proclamant que les girafes peuvent également être chassées.
If hunting elephants is prohibited by an international treaty, a national law which allows elephants to be hunted will not be brought in line with the treaty if a new law is passed saying that also giraffes can be hunted.