Vertaling van "loi pourrait demeurer " (Frans → Engels) :

Il serait très difficile pour le gouvernement d'appuyer la suppression de tout ce que demande cet amendement. Mais peut-être que le libellé du projet de loi pourrait demeurer tel quel exception faite de la mention «non gouvernemental».
But perhaps what is in the bill could be left as is with the exception of “or non-governmental”.

Elle demeure inquiète « de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur le système de nomination au mérite, ainsi que du risque de chevauchement avec les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) régissant [je le rappelle] l'impartialité de la fonction publique et les activités politiques des fonctionnaires, ce qui pourrait avoir une incidence directe sur les fonctionnaires fédéraux et sur leurs droits».
It remains concerned " about the Bill's effect on the merit-based appointment system and the impact of the overlap with the Public Service Employment Act provisions for managing non-partisanship and political activities of public servants, which could have an impact on employees and their rights" .

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Je ne vais pas les répéter ici, mais on peut rappeler brièvement que le mariage pourrait demeurer une institution réservée aux conjoints hétérosexuels et régie par la loi; que le mariage pourrait être modifié pour s'adresser aux couples de même sexe en vertu de la loi; ou, avec la collaboration des provinces et territoires, que le gouvernement fédéral pourrait tout simplement se départir de toute compétence en matière de mariage.
I won't repeat them here, but briefly, marriage could remain an opposite-sex institution by legislation; marriage could be changed to include same-sex couples through legislation; or, with the cooperation of the provinces and territories, the federal government could withdraw from marriage.

On va apporter tout de suite un amendement à la loi qu'on vient de passer, de façon à ce que cette erreur puisse être corrigée». Mais fort heureusement, après quatre ans-et j'espère qu'on aura le temps d'aller jusqu'au bout du processus-la loi pourrait être adoptée et on pourrait corriger cette erreur, ce qui nous permettrait de pouvoir s'assurer, effectivement, que le patrimoine canadien demeure bien au Canada.
Fortunately, four years later-and I hope we will have time to finish the process-it will be possible to adopt the legislation and correct this oversight, to ensure that Canadian cultural property remains in Canada.

C'est là le type de loi qui, si elle est bien appliquée, permettrait à la police d'élucider certains de ces crimes, de retrouver des personnes disparues et de prendre des mesures préventives pour faire en sorte qu'il ne se produise pas d'erreurs judiciaires (1655) Le projet de loi pourrait améliorer notre système de justice, mais pas s'il demeure dans sa forme actuelle.
This is the type of legislation that, if put in its proper application, would allow the police to solve some of those crimes, to help locate missing persons and to take preventive measures to ensure that miscarriages of justice do not occur (1655) The potential for the bill to enhance our justice system is good but not in its current form.