Vertaling van "électorale et demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

étude électorale | enquête électorale
electoral study

campagne électorale | lutte électorale | campagne précédant des élections
election campaign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notant que les dernières élections en date, celles du 23 septembre 2012, ont également été jugées incompatibles avec les normes internationales, en particulier dans les observations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/du BIDDH en Biélorussie, et que la situation concernant la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit ne s'est pas améliorée, le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Biélorussie.
Noting that the most recent elections of 23 September 2012 have also been found to be inconsistent with international standards, in particular in preliminary findings of the OSCE/ODIHR election observation mission to Belarus, and that the situation as regards democracy, human rights and rule of law had not improved, the Council maintains its grave concerns regarding the situation in Belarus.

fait remarquer que, malgré le fait que les différentes législations électorales nationales aient été harmonisées en vertu de directives européennes, plusieurs obstacles demeurent toujours à l'heure actuelle à la pleine mise en œuvre des droits électoraux au quotidien (4).
points out that there are still some obstacles to the full exercise of electoral rights in everyday life, even though the Member States have already aligned their electoral legislation with EU directives (4).

43. remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d'intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;
43. Notes the fact that the situation in Kosovo remains stable and peaceful but fragile; is concerned about the serious problems and breaches of electoral law which occurred in several municipalities during the recent elections and calls on the EU to closely monitor the situation of democracy in Kosovo; urges all those involved to take steps to improve democratic rights and living conditions for all people living in Kosovo and stresses the importance of electoral reform and fair elections as part of Kosovo's ongoing democratic transition; calls on Kosovo politicians to respect the Constitution; urges the new Kosovo government and parliament to improve future electoral processes in order to secure the democratic rights of all Kosovo citizens and to improve Kosovo's prospects of European integration; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant.
In the absence of a new law, control of the funding of political parties and financing of election campaigns remains weak.

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

Cela ne changera en rien le processus prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui demeure tout aussi indépendant qu'avant.
This will in no way change the EBRA process. It remains as independent as it always has been.

X. que l'égalité électorale doit demeurer le principe suprême en cas d'instauration de listes transnationales; que le statut des députés au Parlement européen devrait par conséquent rester inchangé, que ces derniers aient été élus sur des listes transnationales ou nationales,
X. electoral equality must remain the overriding principle if transnational lists are introduced; the status of Members in Parliament should therefore remain equal regardless of whether they were elected from transnational or national lists,