Vertaling van "projet de loi pourrait demeurer " (Frans → Engels) :

Il serait très difficile pour le gouvernement d'appuyer la suppression de tout ce que demande cet amendement. Mais peut-être que le libellé du projet de loi pourrait demeurer tel quel exception faite de la mention «non gouvernemental».
But perhaps what is in the bill could be left as is with the exception of “or non-governmental”.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

Elle demeure inquiète « de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur le système de nomination au mérite, ainsi que du risque de chevauchement avec les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) régissant [je le rappelle] l'impartialité de la fonction publique et les activités politiques des fonctionnaires, ce qui pourrait avoir une incidence directe sur les fonctionnaires fédéraux et sur leurs droits».
It remains concerned " about the Bill's effect on the merit-based appointment system and the impact of the overlap with the Public Service Employment Act provisions for managing non-partisanship and political activities of public servants, which could have an impact on employees and their rights" .

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.
However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.

On a vu le député de Bourassa exprimer dans son discours qu'il croyait que le gouvernement pourrait utiliser ce projet de loi-et rappelons-nous que l'on ne vote pas pour, ni contre, on ne fait seulement que le renvoyer à un comité parlementaire pour étude au préalable-que ce projet de loi pourrait être utilisé contre la culture française.
We heard the member for Bourassa say in his speech that he thought the government could use this bill-and keep in mind that we are not voting on the bill, but only referring it to a committee for prior study-that this bill could be used against the French culture.

C'est là le type de loi qui, si elle est bien appliquée, permettrait à la police d'élucider certains de ces crimes, de retrouver des personnes disparues et de prendre des mesures préventives pour faire en sorte qu'il ne se produise pas d'erreurs judiciaires (1655) Le projet de loi pourrait améliorer notre système de justice, mais pas s'il demeure dans sa forme actuelle.
This is the type of legislation that, if put in its proper application, would allow the police to solve some of those crimes, to help locate missing persons and to take preventive measures to ensure that miscarriages of justice do not occur (1655) The potential for the bill to enhance our justice system is good but not in its current form.

Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi.
While recognizing that the bill may have merits, he cited Beauchesne and rulings from the other place, stating that it could incur expenses not currently authorized by law.