Traduction de «loi proposée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi croyons-nous que la loi proposée pourrait permettre la mise en place d'un mécanisme important pour assurer à long terme un accès durable aux médicaments et ainsi protéger les populations les plus vulnérables.
As such, we feel that the current proposed legislation provides an important mechanism to ensure long-term and sustainable access to medicines that can keep the most vulnerable populations alive.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

La nécessité de cette modification proposée pourrait être contournée par des moyens simples et peut-être plus appropriés. Le sénateur Tkachuk m'a laissé entendre qu'il croyait que le ministère préférerait peut-être tout simplement supprimer du présent projet de loi le second paragraphe de la modification proposée, c'est-à-dire la partie de la modification qui énonce que le document incorporé n'a pas valeur de texte réglementaire pour l'application de la loi.
The necessity for this proposed amendment could be obviated by a simple and perhaps more expedient means, and it was suggested to me by Senator Tkachuk that he understands that perhaps the department would prefer this, and that is by simply eliminating from the present bill the second paragraph of this proposed amendment, that is to say, that part of the amendment that says this statutory instrument is not a statutory instrument for the purposes of this act.

De façon plus générale, pouvez-vous me donner un exemple de ce qui pourrait se passer et de la façon dont les choses pourraient fonctionner dans le cadre des nouvelles lois proposées — une situation qui pourrait survenir dans laquelle une personne se livrerait à une activité illégale.
On the broader point, could you give us an example of what might happen and how it might work under these proposed new laws — a situation that might unfold with a person carrying on illegal activity.

Par ailleurs, la nature incertaine de l'aide implicite dans la modification proposée pourrait forcer les provinces à prévoir d'autres mécanismes afin de régler leurs problèmes de sécurité interne en se fondant sur l'hypothèse prudente que l'aide des Forces canadiennes pourrait ne pas leur être garantie une fois que cette modification aura été adoptée dans la loi.
Moreover, the tentative nature of aid implicit in the proposed amendment may require provinces to prepare other means to address their internal security problems on a prudent assumption that aid from the Canadian Forces may not be assured once this amendment is passed into law.

Nous, sénateurs conservateurs membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, croyons que le projet de loi C-9, en l'occurrence la nouvelle Loi maritime du Canada proposée, pourrait avoir des effets tellement dévastateurs sur les ports canadiens que nous estimons nécessaire de faire connaître publiquement nos préoccupations à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-9.
We, the Progressive Conservative Senators serving on the Standing Senate Committee on Transport and Communications, believe that Bill C-9, the proposed new Canada Marine Act, may have such a potentially devastating effect on Canada's port community that we felt it appropriate to place our concerns on the public record at the time of third reading of Bill C-9.