Traduction de «loi par une définition mieux adaptée » (Français → Anglais) :

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Permettez-moi de vous donner deux exemples de réformes nécessaires ne serait-ce que pour rendre la loi plus cohérente et mieux adaptée aux normes judiciaires contemporaines du droit canadien.
Let me give you but two examples of reform needed if for no other reason than to make the act more coherent and more in line with contemporary judicial standards in Canadian law.

Recommandation numéro trois: le Parlement doit apporter des changements aux options offertes en matière de conditions de libération énoncées dans la loi afin quelles soient mieux adaptées à la réalité d'aujourd'hui et plus efficaces pour contrôler les agissements d'un délinquant présumé pendant sa remise en liberté.
Number three: Parliament must make changes to the legislated “conditions of release” options, making them more reflective of today's realities and more effective in controlling an alleged offender's conduct while on release.

Par conséquent, et encore une fois avec le consentement du parrain, le comité a remplacé la définition initiale qui figurait dans le projet de loi par une définition mieux adaptée au contexte.
For this reason, and again with the consent of the sponsor, the committee replaced the definition originally in the bill with a definition more suitable to the context.

Nous n'avons pas besoin de plus de pseudo-sécurité, ni d'une pseudo-action politique supplémentaire pour dire de le faire, mais de meilleures lois et de normes mieux adaptées.
We do not need more pseudo-safety, or more pseudo-political action for the sake of action, but better laws and better standards.

Des lois mieux adaptées à leur application par les juges nationaux
Laws better tailored to application by national judges

5. est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une définition plus large du "consommateur", mieux adaptée à la société de l'information;
5. Is convinced that there should be a broader definition of "consumer" which is better suited to the information society;

Les réformes contenues dans le projet de loi C-25 rendront la nouvelle loi sur les règlements mieux adaptée aux besoins actuels en matière de réglementation.
The reforms found in Bill C-25 will create a new regulations act that will be better tailored to the contemporary regulatory climate.

C'est la définition du terrorisme que nous retrouvons maintenant dans notre Loi sur l'immigration et qui semble offrir une solution mieux adaptée que celle de l'article 83.01 du Code criminel.
That is the definition of terrorism we now have in our Immigration Act, which seems to be a more proportionate alternative to the definition in section 83.01 of the Criminal Code.