Vertaling van "projet de loi par une définition mieux adaptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].
Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]

À mesure que je décris la genèse du projet de loi, les députés comprendront mieux en quoi la définition actuellement utilisée dans le Code criminel s’est avérée problématique.
As I go through the history of the genesis of the bill, members will see why the current definition in the Criminal Code has proven to be problematic.

Conformément au principe de gestion partagée, la Commission et les États membres élaborent ensemble les priorités et les objectifs des programmes, et les États membres peuvent ensuite sélectionner et développer les projets concrets dans le cadre du programme, de la manière la mieux adaptée aux besoins de leurs citoyens.
In line with the principle of shared management, the Commission and Member States develop together the priorities and objectives of the Programmes, and the Member State can then select and develop the concrete projects under the Programme, in a way that is best suited to serve the needs of their citizens.

Par conséquent, et encore une fois avec le consentement du parrain, le comité a remplacé la définition initiale qui figurait dans le projet de loi par une définition mieux adaptée au contexte.
For this reason, and again with the consent of the sponsor, the committee replaced the definition originally in the bill with a definition more suitable to the context.

Il convient que, lors de l’élaboration de leurs projets de programmes pluriannuels, les États membres affectent les ressources disponibles au titre de ce Fonds à trois des quatre priorités énumérées ci-après, ce qui leur permettra de veiller à ce que les ressources financières qui leur sont attribuées soient réparties de la façon la mieux adaptée à leurs besoins.
When preparing their draft multi-annual programmes, Member States should target the available resources under this Fund to three out of four of the following priorities, allowing them to determine the most effective distribution of the financial resources allocated to them in accordance with their needs:

En outre, contrairement aux Fonds structurels, le Fonds de cohésion implique une gestion par projets qui semble mieux adaptée à des administrations manquant encore d'expérience en matière de programmation et de gestion des fonds communautaires.
What is more, unlike the Structural Funds, the Cohesion Fund involves management at project level, which may be more suitable for civil services still lacking experience of programming and managing EU funding.

Les réformes contenues dans le projet de loi C-25 rendront la nouvelle loi sur les règlements mieux adaptée aux besoins actuels en matière de réglementation.
The reforms found in Bill C-25 will create a new regulations act that will be better tailored to the contemporary regulatory climate.

Enfin, le paragraphe 1(3) du projet de loi modifie la définition du terme « contaminé » afin de mieux l’harmoniser à la Loi sur les aliments et drogues (LAD), mais il n’est pas évident de voir comment le fait de substituer la conjonction « et » dans « impropre à la consommation humaine et animale » par la conjonction « ou » fera en sorte que la définition soit vraiment plus précise.
Lastly, subclause 1(3) amends the definition of “contaminated” for the purpose of greater harmonization with the Food and Drugs Act (FDA); it is not clear, however, how replacing the conjunction “and” in “unfit for consumption by persons and animals” with the conjunction “or” is necessary in order to make the definition really more accurate.