Traduction de «lois mieux adaptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois-cadres adaptées à l'économie du savoir
KBE-friendly framework legislation

Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum
Canada Elections Act as Adapted for the Purposes of a Referendum

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Des lois mieux adaptées à leur application par les juges nationaux
Laws better tailored to application by national judges

Nous n'avons pas besoin de plus de pseudo-sécurité, ni d'une pseudo-action politique supplémentaire pour dire de le faire, mais de meilleures lois et de normes mieux adaptées.
We do not need more pseudo-safety, or more pseudo-political action for the sake of action, but better laws and better standards.

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine);
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Ce projet de loi fait un effort afin de réorganiser et de mettre à jour la Loi électorale du Canada de façon à ce qu'elle soit plus facile à comprendre et mieux adaptée à notre époque.
At its heart, this bill is really an effort to reorganize and update the Canada Elections Act in order to make it easier to understand and more relevant for today.

Avec ce projet de loi, le gouvernement tente de blâmer le système pour l'absence de politique, et il fait valoir que si nous avons une agence plutôt qu'un ministère pour administrer les parcs, tout ira mieux et la gestion sera plus efficace, plus productive et mieux adaptée aux besoins et aux attentes des usagers des parcs.
With this bill, the government is attempting to blame the system for the lack of policy direction and is arguing that, if we have an agency rather than a department managing the parks, everything will be better and the management will be more efficient, more productive, and more in tune with what the users in the park need and desire.

Le projet de loi S-4 porte sur la modernisation de la Loi sur la marine marchande du Canada, dont il modifie les parties IX et XVI pour que cette loi soit mieux adaptée aux réalités contemporaines.
Bill S-4 deals with the modernization of the Canada Shipping Act to ensure that the statute reflects the shipping realities of today. It amends Part IX and Part XVI of the Canada Shipping Act.

Les réformes contenues dans le projet de loi C-25 rendront la nouvelle loi sur les règlements mieux adaptée aux besoins actuels en matière de réglementation.
The reforms found in Bill C-25 will create a new regulations act that will be better tailored to the contemporary regulatory climate.

Le ministre des Pêches a témoigné ici la semaine dernière et il nous a assuré que le projet de loi a pour objet, en partie, de faire en sorte que la loi et son application soient mieux adaptées aux régions.
The Minister of Fisheries testified here last week, and he assured us that the purpose of the bill was, in part, to give more of a regional sense to the act and its application.