Vertaling van "loi ont été soigneusement élaborées afin " (Frans → Engels) :

Au contraire, les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi ont été soigneusement établis afin de relever les défis au chapitre des enquêtes que présentent les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies, ainsi que de maintenir les mécanismes de protection de la vie privée et de répondre aux attentes des Canadiens.
On the contrary, the new powers in this bill are carefully and narrowly constructed to respond to the investigative challenges posed by the advances that have occurred in technology over the past few decades and also to maintain the privacy protections and expectations of Canadians.

Loin de là, les mesures contenues dans le projet de loi ont été soigneusement élaborées afin d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger la société et de dénoncer une conduite illégale, et celle de veiller à ce que les peines imposées en droit canadien tiennent compte des circonstances individuelles.
Far from it, Mr. Speaker, for the measures set out in this bill have been carefully developed to balance the need to protect society and denounce unlawful conduct with the need to ensure that sentences in Canadian law respond to individual circumstances.

Dans ses observations, le député de Scarborough—Guildwood a affirmé que le projet de loi avait été soigneusement rédigé afin d’éviter la nécessité d’une recommandation royale.
In his remarks, the hon. member for Scarborough—Guildwood asserted that the bill had been carefully drafted with a view to avoiding any requirement for a royal recommendation.

Le projet de loi a été soigneusement conçu afin d'éviter la question de la recommandation royale, qui limite les projets de loi d'initiative parlementaire.
This bill was carefully crafted in order to avoid the issue of royal recommendation because that is a limitation on private members' bills.

8. se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par le gouvernement turc visant à adresser l'ensemble des nouvelles dispositions législatives au ministère des affaires européennes, afin de renforcer le rôle de coordination du ministère et de rendre le projet de législation plus conforme aux normes de l'Union; recommande à cet égard, dans la mesure du possible, que d'étroites consultations soient menées avec la Commission de Venise et qu'un dialogue plus approfondi soit conduit avec la Commission européenne sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;
8. Welcomes the new strategy devised by the Government of Turkey to channel all new legislation through the EU Affairs Ministry, aiming at increasing the Ministry’s coordination role and enhancing compliance of draft legislation with EU standards; recommends, in this regard, whenever possible, close consultation with the Venice Commission and a more intensive dialogue with the European Commission on new legislation under preparation and on the implementation of existing laws, in order to ensure compatibility with the EU acquis;

7.2. Le cas échéant, les informations fournies ou élaborées en application du présent arrangement de mise en œuvre sont marquées afin de signaler leur caractère sensible conformément aux lois, aux réglementations, aux politiques ou aux lignes directrices respectives des parties.
7.2. Where applicable, whether the information is provided or generated under this Implementing Arrangement, it should be marked to identify its sensitive character in accordance with the respective laws, regulations, policies or guidelines of the Sides.

La proposition a été soigneusement élaborée en concertation étroite avec les acteurs concernés, notamment ceux auxquels les dispositions juridiques imposent des obligations directes, afin de mieux protéger la santé publique sans imposer de charge règlementaire inutile.
The proposal has been carefully designed in close dialogue with stakeholders particularly those stakeholders upon which direct obligations are placed by the legal provisions, in order to better protect public health without imposing an unnecessary regulatory burden.

70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien aux engagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaborée par le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutions gouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, en particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démocratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la lutte contre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de service public, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normes éthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;
70. Is concerned about the persistent high level of corruption, which continues to tarnish the country's international image and trust at home; therefore fully supports the strong commitments by the current government to increase the effectiveness of the anti-corruption measures, including in the field of public procurement, through a new strategy prepared by the newly-established Corruption Prevention and Combating Bureau in cooperation with governmental institutions and NGOs; considers the work of the Corruption Prevention and Combating Bureau to be a positive step forward, in particular its first investigations into high-level corruption cases including violations of the law on political party financing; is, however, concerned about the lack of democratic control of this office, which is under the control of the Prime Minister; considers that to be effective, the fight against corruption must be accompanied by efforts to build up a good civil service culture so that respect for law and regulations is supported by individuals applying ethical standards of behaviour in daily practice;

Comme vous le reconnaissez dans votre rapport, la loi a été soigneusement élaborée afin de garantir la meilleure protection possible des renseignements personnels tout en permettant la communication de certains renseignements aux organismes d'application de la loi afin de faciliter la détection et la dissuasion des activités criminelles graves.
As acknowledged in your report, the act was crafted to ensure the highest protection for personal information. It made it possible for some information to be disclosed to law enforcement to facilitate detection and deterrence of serious criminal activity.