Traduction de «service public afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;
‘economic equilibrium test’ means the assessment process carried out by a regulatory body at the request of an entity referred to in Article 10, only applicable in Member States that have decided, in accordance with Article 11 of Directive 2012/34/EU, to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, in order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised by a proposed new international rail passenger service;

Les pays de l'UE peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public afin de garantir un service de transport adéquatement planifié à destination et en provenance d'îles, ainsi qu'entre elles.
EU countries may impose public service obligations and conclude public service contracts in order to ensure an adequate scheduled transport service to, from and between islands.

Au titre du règlement qui libéralise le cabotage maritime , les États membres peuvent conclure des contrats de service public afin de fournir aux îles des services de transport maritime appropriés, mais, si tel est le cas, ils sont tenus de respecter le principe de non-discrimination entre les propriétaires de navires européens.
Under the regulation which has liberalised maritime cabotage , Member States may conclude public service contracts in order to provide their islands with adequate shipping services, but if they do so, they have to respect the principle of non-discrimination among European ship owners.

En second lieu, les États membres peuvent imposer des obligations de service public et passer des contrats de service public afin d'assurer un service suffisant de transports réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles.
Secondly, Member States may impose public service obligations and conclude public service contracts in order to ensure an adequate scheduled transport service to, from and between islands.

Toute surcompensation doit être appréciée séparément pour chaque contrat de service public afin d'éviter que les bénéfices excessifs liés à certains services publics ne soient lissés sur différents contrats.
Overcompensation must be assessed separately for each public service contract to avoid excessive profits for individual public services that are averaged out across several contracts.

La Commission cherche à promouvoir cette nouvelle priorité du FSE visant à soutenir les mesures de réforme et de modernisation des administrations et services publics afin de favoriser une croissance socioéconomique durable et la bonne gouvernance.
The Commission is seeking to highlight this new ESF priority to support the reform and modernisation of public administrations and public services, in order to help attain sustainable socio-economic growth and good governance.

11. RECONNAÎT l'importance de l'accès à des traitements appropriés et efficaces, de l'accès au marché du travail, à l'éducation et aux autres services publics afin de faciliter l'intégration et la réinsertion dans la société des personnes souffrant d'une maladie mentale;
11. RECOGNISES the importance of access to appropriate and effective treatment, access to the labour market, education and other public services in order to facilitate the integration and reintegration of people with mental illness into society;

Les PPP ont pour but de permettre la mise en œuvre du savoir-faire ainsi que des pratiques du secteur privé pour la fourniture et la gestion de services publics, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts.
PPPs are designed to bring private sector skills and disciplines to the delivery and management of public sector services with a view to improving efficiency and reducing costs.

Il fait partie du programme de coopération UE-Syrie pour 1996-1998 convenu dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et il a pour but d'aider les quatre municipalités à moderniser leurs administrations et leurs services publics afin d'améliorer la qualité de vie de leurs habitants.
It forms part of the 1996-1998 EU-Syria cooperation programme agreed in the context of the Euro-Mediterranaean partnership and is designed to help the four cities modernize municipal administration and public services in order to improve the quality of life for their inhabitants.