Vertaling van "obligations directes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation directe
direct bond

obligation directe [ responsabilité directe ]
direct liability

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

opération consistant à orienter la ou les tuyères d'un moteur-fusée afin de donner au vecteur poussée la direction requise
swivelling of the jet

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La jurisprudence de la CJUE a reconnu que l'évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive EIE est sans préjudice des exigences propres à la directive ESE et elle ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige cette dernière directive afin de répondre à des aspects environnementaux qui sont spécifiques à celle-ci.
CJEU case law has acknowledged that the environmental assessment carried out under the EIA Directive is without prejudice to the specific requirements of the SEAD and therefore cannot dispense with the obligation to carry out an environmental assessment under the SEAD if needed to comply with the environmental aspects specific to that Directive.

58. regrette le manque de diversité au sein du comité de direction, du conseil des gouverneurs et du conseil des directeurs de la BEI, en particulier en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; invite la BEI à appliquer l'esprit de la directive sur les exigences de fonds propres, qui oblige les banques, dans son article 88, paragraphe 2, à fixer "un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction et [à élaborer] une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction afin d'atteindre cet objectif.
58. Regrets the lack of diversity in the management committee, the board of governors and the board of directors of the EIB, in particular with regard to gender; calls upon the EIB to implement the spirit of the Capital Requirements Directive, Article 88(2) of which obliges banks to ‘decide on a target for the representation of the underrepresented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the underrepresented gender in the management body in order to meet that target.

Il convient de radicalement remanier cette directive afin d’en améliorer le fonctionnement et d’en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l’Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.
Directive 2001/95/EC needs to be fundamentally revised to improve its functioning and to ensure consistency with developments in Union legislation as regards market surveillance, obligations of economic operators and standardisation. In the interest of clarity, Directive 2001/95/EC should be repealed and replaced by this Regulation.

Ces mesures correctives doivent toujours servir l’intérêt des investisseurs et ne doivent pas comporter d’obligation directe de céder les actifs immédiatement après la mise en évidence du non-respect de l’exigence, afin d’éviter une «vente en catastrophe».
Such corrective action should always be in the interest of the investors and should not involve any direct obligation to sell the assets immediately after the breach has become apparent, therefore avoiding a ‘fire sale’.

(11) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

Aux fins de l'application efficace du présent règlement, il pourrait être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts économiques et financiers importants des États membres, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude.
For the purposes of the effective application of this Regulation, it might be necessary to limit the scope of certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC, specifically the rights defined in Article 10, Article 11(1) and Articles 12 and 21 thereof, in order to safeguard important economic and financial interests of the Member States, bearing in mind the potential loss of revenue for Member States and the crucial importance of information covered by this Regulation for the effectiveness of the fight against fraud.

(19) Pour une application efficace du présent règlement, il peut être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, et notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude.
(19) For the purposes of an effective application of this Regulation, it may be necessary to limit the scope of certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC, specifically the rights defined in Articles 10, 11(1), 12 and 21 thereof, in order to safeguard the interests referred to in Article 13(1)(e) of that Directive, , bearing in mind the potential loss of revenue for Member States and the crucial importance of information covered by this Regulation for the effectiveness of the fight against fraud.

Il convient d’accorder une attention particulière à ce volet de la directive afin de prévoir un certain nombre d’obligations de service public et de permettre la création de fonds pour financer ces obligations.
Special attention should be devoted to this chapter of the Directive in order to allow a certain number of PSOs and to enable the creation of funds to finance these obligations.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.