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Vertaling van "loi nous permettrait désormais " (Frans → Engels) :

Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.

If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.


Le sénateur Doyle: J'ai une question à poser à M. Sharzer à propos de ce qu'il a dit au sujet du projet de loi qui permettrait maintenant que des plaintes relatives aux droits de la personne soient désormais déposées à l'égard de la fourniture de biens ou de services lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable.

Senator Doyle: I have a question for Mr. Sharzer on his statement that the bill would now allow human rights complaints to be filed regarding the provision of goods or services where there is no identifiable victim.


Nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait aux policiers d'enfreindre la loi en toute légalité, et s'ils décidaient de ne pas enfreindre la loi, ils pourraient être congédiés sans avoir droit à une procédure de grief.

Here we have a proposed law that would essentially make it legal for the police to break the law, and if they choose not to break the law, they may be dismissed without the right to a grievance.


Je suis toutefois particulièrement fier du fait que, si l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui venait à être adopté, le processus d'examen prévu dans le projet de loi nous permettrait désormais de procéder à une analyse aussi approfondie et minutieuse de la réglementation que de l'objet du projet de loi d'origine.

What I am particularly pleased about, though, is that, should this amendment today pass, in the review process of this bill we now would be analyzing the regulations with the same scrutiny and oversight with which we analyze the original bill.


Je suis d’avis qu’il nous faut désormais nous concentrer sur l’optimisation de cette coopération, afin de faire le meilleur usage des ressources disponibles, ce qui nous permettrait non seulement de secourir le plus grand nombre de victimes possible, aussi rapidement que possible, mais aussi de leur permettre de survivre par la suite.

It is my opinion that we should now concentrate on optimising this cooperation, in order to make the best use of available resources, so that we can not only rescue as many victims as possible as quickly as possible, but also enable them to survive later.


Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse.

We need better laws, such as the equality laws that were approved in Spain and Portugal, but we also need compliance with existing laws, especially the laws on advertising so as to eliminate the degrading depiction of women in advertising and the mass media.


Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-d ...[+++]

I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.


Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.

Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.


Nous fractionnerions le projet de loi en deux parties pour ensuite présenter un autre projet de loi qui permettrait des interdictions sur lesquelles tous les députés de la Chambre s'entendraient, en l'occurrence le clonage thérapeutique à des fins reproductives, la modification germinale, la création de chimères et une foule d'autres, qui sont toutes énumérées dans le projet de loi.

We would split the bill in half, bring forward a bill that would allow the prohibitions that everyone in the House would agree to, which is therapeutic reproductive cloning, germ line alteration, chimera and a host the others.


- (DE) Monsieur le Président, chers électeurs et électrices ici présents, qui êtes venus dans l’attente d’un débat intéressant, cher Commissaire qui venez de bâiller, après qu’hier, nous n’ayons même pas réussi à décider d’un minimum, qui permettrait des débats vivants, je me permets de m’adresser désormais à mes collègues en citant leur nombre, donc mes chers 15 collègues présents.

– (DE) Mr President, my words are also addressed to the voters present, who have come here today in the expectation of an interesting debate, and to the Commissioner, who has just yawned. As yesterday we did not even manage to decide what minimum would make lively debates possible, I shall henceforth be taking the liberty of stating the number of members present when I address them, so I greet fifteen ladies and gentlemen.




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loi nous permettrait désormais ->

Date index: 2022-08-31
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