Vertaling van "projet de loi nous permettrait désormais " (Frans → Engels) :

Le sénateur Doyle: J'ai une question à poser à M. Sharzer à propos de ce qu'il a dit au sujet du projet de loi qui permettrait maintenant que des plaintes relatives aux droits de la personne soient désormais déposées à l'égard de la fourniture de biens ou de services lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable.
Senator Doyle: I have a question for Mr. Sharzer on his statement that the bill would now allow human rights complaints to be filed regarding the provision of goods or services where there is no identifiable victim.

Nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait aux policiers d'enfreindre la loi en toute légalité, et s'ils décidaient de ne pas enfreindre la loi, ils pourraient être congédiés sans avoir droit à une procédure de grief.
Here we have a proposed law that would essentially make it legal for the police to break the law, and if they choose not to break the law, they may be dismissed without the right to a grievance.

Je suis toutefois particulièrement fier du fait que, si l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui venait à être adopté, le processus d'examen prévu dans le projet de loi nous permettrait désormais de procéder à une analyse aussi approfondie et minutieuse de la réglementation que de l'objet du projet de loi d'origine.
What I am particularly pleased about, though, is that, should this amendment today pass, in the review process of this bill we now would be analyzing the regulations with the same scrutiny and oversight with which we analyze the original bill.

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

16. invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi, déposé par M. Shevchenko, sur l'accès aux informations publiques, qui a reçu l'aval de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et à créer des mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre; est convaincu que cette loi permettrait de renforcer l'action contre la corruption à laquelle le président et le premier ministre ukrainiens se sont déclarés attachés;
16. Urges the Ukrainian Parliament to enact the draft law ‘on Access to Public Information’ prepared by MP Shevchenko, which had been endorsed by the Parliamentary Assembly of Council of Europe, and to create effective mechanisms for its implementation; believes it would further support the anti-corruption drive to which the Ukrainian President and Prime Minister have declared themselves committed;

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Nous fractionnerions le projet de loi en deux parties pour ensuite présenter un autre projet de loi qui permettrait des interdictions sur lesquelles tous les députés de la Chambre s'entendraient, en l'occurrence le clonage thérapeutique à des fins reproductives, la modification germinale, la création de chimères et une foule d'autres, qui sont toutes énumérées dans le projet de loi.
We would split the bill in half, bring forward a bill that would allow the prohibitions that everyone in the House would agree to, which is therapeutic reproductive cloning, germ line alteration, chimera and a host the others.

Les trois projets de loi abrogatifs sont désormais pendants mais le Congrès n'a jusqu'ici donné aucun signe montrant que leur mise en œuvre était cette fois sur la bonne voie.
While three repealing bills are now pending, Congress has so far failed to give any signs that implementation was this time on the right tracks.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.