Traduction de «loi permettrait désormais » (Français → Anglais) :

Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.
If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.

Le projet de loi permettrait encore que des plaintes relatives aux droits de la personne soient désormais déposées à l'égard de la fourniture de biens ou services lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable.
Furthermore, the bill would now allow human rights complaints to be filed in the provision of goods or services where there is no identifiable victim.

Le sénateur Doyle: J'ai une question à poser à M. Sharzer à propos de ce qu'il a dit au sujet du projet de loi qui permettrait maintenant que des plaintes relatives aux droits de la personne soient désormais déposées à l'égard de la fourniture de biens ou de services lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable.
Senator Doyle: I have a question for Mr. Sharzer on his statement that the bill would now allow human rights complaints to be filed regarding the provision of goods or services where there is no identifiable victim.

Je suis toutefois particulièrement fier du fait que, si l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui venait à être adopté, le processus d'examen prévu dans le projet de loi nous permettrait désormais de procéder à une analyse aussi approfondie et minutieuse de la réglementation que de l'objet du projet de loi d'origine.
What I am particularly pleased about, though, is that, should this amendment today pass, in the review process of this bill we now would be analyzing the regulations with the same scrutiny and oversight with which we analyze the original bill.

En février, la présidente du Conseil du Trésor a dit que le projet de loi permettrait à la fonction publique d'offrir désormais aux Canadiens le meilleur service qui soit.
In February the President of the Treasury Board said that the bill ensures the capacity of the public service to provide the best service to Canadians today and into the future.