Vertaling van "cette loi permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente: Dans cette veine, est-ce qu'une base statutaire étroite dans cette loi permettrait de résoudre plusieurs des problèmes, si elle s'inspirait, bien sûre de la loi de Colombie-Britannique, qui apparemment a protégé le commissaire de ce genre de difficulté?
The Chairman: To follow up on that, would a narrowly constructed statutory base for this legislation solve many of the problems, if it were based along the line, obviously, of the British Columbia legislation, which apparently has insulated the commissioner from this kind of problem?

Or, c'est précisément ce que le projet de loi permettrait, et c'est la raison pour laquelle le NPD a dit que cette mesure législative allait trop loin. Monsieur le Président, j'aurai l'occasion d'exprimer mon point de vue en détail plus tard, mais je me demande si le député pourrait parler encore du moment choisi pour ramener le projet de loi sur le tapis, revenir sur la tragédie de Boston et expliquer brièvement pourquoi il pense que le projet de loi nous est soumis maintenant.
Mr. Speaker, I will have the opportunity to provide some comments in more detail, but I was wondering if the member could reiterate the timing and comment on the Boston tragedy and, in very few words, explain why he believes the bill is before us right now.

16. invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi, déposé par M. Shevchenko, sur l'accès aux informations publiques, qui a reçu l'aval de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et à créer des mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre; est convaincu que cette loi permettrait de renforcer l'action contre la corruption à laquelle le président et le premier ministre ukrainiens se sont déclarés attachés;
16. Urges the Ukrainian Parliament to enact the draft law ‘on Access to Public Information’ prepared by MP Shevchenko, which had been endorsed by the Parliamentary Assembly of Council of Europe, and to create effective mechanisms for its implementation; believes it would further support the anti-corruption drive to which the Ukrainian President and Prime Minister have declared themselves committed;

L’application de cette loi permettrait de restaurer l’ancien statu quo, de sorte que les Hongrois pourraient à nouveau utiliser des noms de lieu hongrois.
Thus, if the law is implemented, the former status quo may be restored, and Hungarians will be able to use Hungarian place names once again.

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.
Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.

Il se fait que le gouvernement turc examine actuellement une modification de la loi sur les partis politiques, qui permettrait peut-être d'abolir cette interdiction tout à fait antidémocratique.
At the moment, the Turkish Parliament is in fact debating amending the law on political parties, which may provide an opportunity to abolish the undemocratic ban.

Contrairement à la loi actuelle, le projet de loi permettrait à un nombre beaucoup plus grand de personnes de bénéficier de cette aide.
Unlike the existing act, the bill would permit a far greater number of individuals to benefit from this assistance.

Ce projet de loi permettrait aux parents canadiens de ces visiteurs de présenter une caution ou une sûreté et obligerait l'agent des visas à tenir compte de cette caution ou de cette sûreté au moment de la demande.
The bill would permit the Canadian relatives of such visitors to put up a bond or a surety. It would require a Canadian immigration officer who was considering a visa application to take the existence of that surety or bond into account when the application was made.

Dans un exposé prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 15 septembre 2009, Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, a proposé une loi similaire sous le nom de Loi sur le droit de propriété des premières nations. S’inspirant des changements mis en œuvre par le gouvernement Nisga’a Lisims16, cette loi permettrait aux Premières nations intéressées de ne pas participer au régime des terres de réserve de la Loi sur les Indiens,en plus de transférer les titres fonciers de leurs terres du gouvernement fédéral à leurs administrations locales et d’autoriser les Premières nations à passer à un régime des titres Torrens.
In a pre-budget presentation to the House of Commons Standing Committee on Finance on 15 September 2009, Manny Jules, Chief Commissioner of the First Nations Tax Commission, proposed similar legislation which he referred to as the First Nation Property Ownership Act (FNPOA).The FNPOA is patterned on changes enacted by the Nisga’a Lisims Government,16 and would: allow First Nations to opt out, should they choose, from the reserve land system of the Indian Act; transfer title from the federal government to First Nations governments; and allow First Nations to move to a Torrens land title system.