Traduction de «loi ne présentait aucun avantage » (Français → Anglais) :

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).
Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).

49. juge essentiel que les États membres veillent à ce que les filles et les femmes handicapées bénéficient de l'égalité devant la loi et qu'à égalité, elles aient droit à la protection et aux avantages qu'elle prévoit, sans aucune discrimination; est convaincu qu'il faut interdire toute discrimination fondée sur le handicap et le genre, étant entendu que la combinaison de ces deux facteurs a un effet exponentiel sur l'inégalité;
49. Believes it is vital that Member States ensure that women and girls with disabilities enjoy equality before the law and are entitled to equality of legal protection and legal benefits, free from discrimination of any kind; believes that all discrimination on grounds of disability and gender must be banned, taking into consideration the fact that the confluence of these two factors has an exponential impact on inequality;

Le rapport fait également référence à la directive des sols, une loi à laquelle la délégation des conservateurs britanniques s’oppose, dans la mesure où les États membres sont les mieux à même de gérer leurs sols, car l’application des mêmes règles sur tous les sols, du Nord de la Finlande au Sud de la Grèce, n’apportera aucun avantage aux agriculteurs du Royaume-Uni.
The report also refers to the Soil Directive, legislation that the British Conservative Delegation opposes, as soil can be best managed by Member States, because applying the same rules on all soil from Northern Finland to Southern Greece will not bring any benefit to farmers in the UK.

Il a été conclu que les producteurs de biodiesel ne tiraient aucun avantage de l’exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel au Texas et que cet avantage bénéficiait au consommateur final, dans la mesure où la non-imposition d’un produit particulier en vertu de la loi de l’État du Texas bénéficiait à toute personne dans cet État.
It was concluded that biodiesel producers do not derive a benefit from the Texas ethanol and biodiesel blend tax exemption and that, to the extent that Texan law decides not to tax a particular product would benefit anyone in the state, such benefit accrues to the end consumer.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

16. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée; invite également l'administration américaine à examiner sérieusement la restructuration de son secteur sidérurgique plutôt que de recourir à des mesures de protection commerciale qui n'apporteront aucun avantage à long terme aux producteurs ou consommateurs américains et envenimeraient gravement les relations commerciales UE-États-Unis.
16. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down; calls also on the US administration to seriously consider restructuring its steel sector rather than resorting to trade protection measures which will be of no long-term benefit to US producers or consumers and would introduce severe antagonism into EU/US trade relations;

Par conséquent, à condition que le gouvernement espagnol notifie au préalable à la Commission tout projet d'octroi effectif de garantie, la Commission conclut que la loi 7/1993, en elle-même, ne confère aucun avantage particulier à Sniace et ne constitue donc pas une aide d'État.
Consequently, on condition that the Spanish Government notifies the Commission in advance of any proposal to formalise the guarantee, the Commission concludes that Law 7/93 of itself does not confer any special advantage on SNIACE and does not therefore constitute a State aid.