Vertaling van "rendra les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

garantissant qu'il rendra régulièrement compte de
for the one accounting for

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition concernant les conjoints de fait, plus particulièrement, rendra la loi plus équitable et, comme l'ont laissé entendre des décisions rendues récemment, aurait dû être incluse à la loi il y a longtemps.
The common-law provision in particular is an equality issue that recent jurisprudence suggests is overdue for inclusion in the act.

Grâce aux six modifications de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers contenues dans le projet de loi S-14, celui-ci rendra nos lois plus conformes à la convention de l'OCDE.
With six amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act, Bill S-14 will bring our laws more in line with the OECD convention.

Cependant, lorsque ces substances posent des risques particulièrement graves, notamment dans le cas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les pays de l’UE peuvent proposer une classification harmonisée que la Commission européenne rendra obligatoire par la loi.
However, for particularly serious risks, particularly in the case of substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, EU countries may propose harmonised classifications that the European Commission then makes compulsory by law.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

L'adoption du projet de loi rendra la loi plus cohérente.
The adoption of the bill will update the act to make it more consistent.

Cette loi rendra probablement la population encore bien plus eurosceptique qu’elle ne l’est déjà.
This law is likely to make the public far more eurosceptic than they already are.

Cette loi rendra pour les ONG russes l’obtention de financements étrangers plus difficile, voire impossible. Ces nouvelles restrictions s’appliqueront à pas moins de 450 000 organisations en Russie.
This bill will make it more difficult or even impossible for Russian NGOs to obtain foreign funding, and the new restrictions will apply to as many as 450 000 organisations in Russia.

Par conséquent, cette loi est modifiée pour protéger les gais et les lesbiennes contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dont ils pourraient être victimes au travail, dans le secteur privé (1630) Quatrièmement, la modification proposée rendra la loi fédérale conforme aux lois de huit provinces et territoires qui ont déjà modifié leurs dispositions législatives sur les droits de la personne de manière à inclure l'orientation sexuelle: le Québec l'a fait en 1977, l'Ontario, en 1986, le Yukon, en 1987, la Nouvelle-Écosse, en 1991, le Nouveau-Brunswick, en 1992, la Colombie-Britannique, en 1992, et la Saskatchewan, en 1993.
Accordingly the Canadian Human Rights Act is being amended to give protection on the basis of sexual orientation to gays and lesbians in the private sector workplace (1630) Fourth, the proposed amendment will bring the federal act into conformity with eight provinces and territories which have already amended their human rights legislation to include sexual orientation: Quebec in 1977, Ontario in 1986, Yukon in 1987, Nova Scotia in 1991, New Brunswick in 1992, British Columbia in 1992, and Saskatchewan in 1993.

La modification que prévoit le projet de loi C-33 rendra la Loi canadienne sur les droits de la personne conforme à la décision des tribunaux et à la Charte canadienne des droits et libertés.
The amendment in Bill C-33 will bring the Canadian Human Rights Act into conformity with these court rulings and with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.