Traduction de «loi la possibilité que ces référendums aient lieu » (Français → Anglais) :

Il n'est pas nécessaire d'incorporer dans le projet de loi la possibilité que ces référendums aient lieu, comme certains l'ont proposé.
There is no need to incorporate the possibility of such referendums into this bill, as has been suggested by some.

Si je ne m'abuse, la loi exige que les élections fédérales aient lieu en octobre 2015, en même temps que les élections territoriales et municipales.
The current federal election I believe is legislated to occur in October 2015 along with the territorial and municipal elections.

Honorables sénateurs, le projet de loi propose que des essais cliniques aient lieu.
Honourable senators, the bill calls for clinical trials.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Il y a lieu de maintenir la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.
The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania, until they are fully phased-in.

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

Il n'était pas rare que, dans cet État, plusieurs référendums aient lieu en même temps. On peut en tirer des enseignements utiles, mais, à mon avis, les meilleurs exemples seraient l'Australie, où la constitution ne peut être modifiée que par référendum — la Loi référendaire s'appliquant d'ailleurs aux seules modifications constitutionnelles et non aux modifications législatives ordinaires — et la Nouvelle-Zélande.
But the best examples, I would think, would be in Australia, particularly since in Australia their referenda are mandatory for constitutional amendment the Referendum Act is assumed to apply to constitutional amendments, as opposed to ordinary legislation and New Zealand.

Dans nos consultations ou nos discussions de cet après-midi, selon la façon dont vous voulez les désigner, nous nous sommes surtout intéressés à l'aspect judiciaire du projet de loi C-30 et nous n'avons pas tenu compte de la possibilité que des négociations aient lieu avant l'étape du tribunal.
In the consultation or talks today, whatever you want to determine this is, we've focused primarily on the tribunal aspect of Bill C-30, and we've overlooked the possibility of negotiations occurring prior to going to the tribunal.

la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts effectués par la société d’investissement ou pour son compte aient lieu conformément à la loi et aux documents constitutifs de la société d’investissement.
that the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units effected by or on behalf of an investment company are carried out in accordance with the law and with the investment company’s instruments of incorporation.

4. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sur le lieu de travail dans des conditions à déterminer par les États membres.
4. Member States shall ensure that beneficiaries of subsidiary protection status have access to activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience, under conditions to be decided by the Member States.