Traduction de «projet de loi la possibilité que ces référendums aient lieu » (Français → Anglais) :

Il n'est pas nécessaire d'incorporer dans le projet de loi la possibilité que ces référendums aient lieu, comme certains l'ont proposé.
There is no need to incorporate the possibility of such referendums into this bill, as has been suggested by some.

Honorables sénateurs, le projet de loi propose que des essais cliniques aient lieu.
Honourable senators, the bill calls for clinical trials.

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;
165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;

Il n'était pas rare que, dans cet État, plusieurs référendums aient lieu en même temps. On peut en tirer des enseignements utiles, mais, à mon avis, les meilleurs exemples seraient l'Australie, où la constitution ne peut être modifiée que par référendum — la Loi référendaire s'appliquant d'ailleurs aux seules modifications constitutionnelles et non aux modifications législatives ordinaires — et la Nouvelle-Zélande.
But the best examples, I would think, would be in Australia, particularly since in Australia their referenda are mandatory for constitutional amendment the Referendum Act is assumed to apply to constitutional amendments, as opposed to ordinary legislation and New Zealand.

10. déplore vivement que les autorités russes n'aient pas répondu aux critiques formulées, tant dans la Fédération de Russie que sur la scène internationale, à l'égard de la loi sur les agents étrangers, et déplore leur adoption en lieu et place d'amendements qui restreignent encore davantage les possibilités, pour les organisations sans but lucratif, d'agir et qui s'avèrent discriminatoires par nature; demande instamment à la Russie de revoir la législation applicable en vue de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés démocratiques;
10. Deeply deplores the Russian authorities’ failure to respond to the criticism both inside the Russian Federation and on the international scene of the Law on Foreign Agents, and their adoption instead of amendments which restrict even further the possibilities for non‑commercial organisations to act and are discriminatory by their nature; strongly calls on Russia to review the relevant legislation with a view to meeting its international obligations in the area of human rights and democratic freedoms;

10. déplore vivement que les autorités russes n'aient pas répondu aux critiques formulées, tant dans la Fédération de Russie que sur la scène internationale, à l'égard de la loi sur les agents étrangers, et déplore leur adoption en lieu et place d'amendements qui restreignent encore davantage les possibilités, pour les organisations sans but lucratif, d'agir et qui s'avèrent discriminatoires par nature; demande instamment à la Russie de revoir la législation applicable en vue de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés démocratiques;
10. Deeply deplores the Russian authorities’ failure to respond to the criticism both inside the Russian Federation and on the international scene of the Law on Foreign Agents, and their adoption instead of amendments which restrict even further the possibilities for non-commercial organisations to act and are discriminatory by their nature; strongly calls on Russia to review the relevant legislation with a view to meeting its international obligations in the area of human rights and democratic freedoms;

L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot devrait sans doute traiter du projet de loi dont la Chambre est saisie, au lieu de traiter de la question des référendums et d'autres choses de cet ordre, parce que, comme le ministre de l'Environnement l'a mentionné, le projet de loi ne concerne ni les référendums ni les choses de cet ordre.
The hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot should, indeed, be speaking to the bill before the House instead of discussing the issue of referendums and other things of that kind because, as the Minister of the Environment has pointed out, the bill does not concern referendums or anything of that sort.

Le Conseil pourrait-il dire s'il souhaite ou non que les citoyens de chaque État membre aient ainsi la possibilité de se prononcer sur le projet de constitution de l'Union européenne à l'occasion de référendums nationaux, selon le principe de la démocratie directe?
What is the Council's position on whether the citizens of each Member State should be given the opportunity - in the form of direct democracy through national referendums - to express their opinion on the Constitution for the European Union?

Convoquez les députés (2345) Après l'appel du timbre: M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour que les votes sur les projets de loi S-7 et C-295 aient lieu après les autres votes auxquels nous allons procéder.
Call in the members (2345) And the bells having rung: Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent that the division on Bill S-7 and Bill C-295 be taken after the other votes we will be proceeding with; in other words that they be taken out of sequence and at the completion of other votes.