Traduction de «ait donné lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].
Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n'ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d'Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.
The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the two tax rulings may have resulted in tax benefits in favour of Inter IKEA Systems, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands.

Tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté au titre de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d'être régi par cette décision-cadre jusqu'à ce que la procédure pénale correspondante ait donné lieu à une décision définitive .
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that Framework Decision until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision .

Étant donné les difficultés que pose le calcul des superficies au moyen de la télédétection, il y a lieu de n’autoriser cette méthode que si l’arrachage concerne des partielles entières de vignes ou que la résolution de la télédétection est supérieure ou égale à 1 m. Dans tous les cas, il importe que l’un au moins des deux contrôles, soit avant, soit après l’arrachage, ait effectivement lieu sur place.
In view of the difficulties in calculating area through remote sensing, this method should be authorised only in cases of grubbing up of entire vineyard parcels or if the resolution of the remote sensing is equal or better than 1 m. In any case, at least either the control before or the one after the grubbing up should be carried out actually on the spot.

Bien que la transition vers une nouvelle approche de la PESC ait donné lieu à des difficultés compréhensibles à la suite du traité de Lisbonne, ce rapport invite à présent la haute représentante/vice-présidente et le SEAE à jouer un rôle moteur par la qualité, le courage et une action décisive et opportune.
Whilst there have been understandable difficulties in the transition to a new approach to CFSP following the Lisbon Treaty, this report now calls upon the VP/HR and EEAS for leadership through quality, courage and decisive and timely action.

Ce problème est également évoqué dans le rapport de Benedetto Della Vedova dans lequel celui-ci déclare que bien qu'il y ait eu concurrence entre les systèmes fiscaux, il n'a jamais été établi que celle-ci ait donné lieu à un processus effréné et que les recettes fiscales aient régulièrement augmenté.
The latter is also mentioned in the Report of Benedetto Della Vedova, in which he stated that although there had been competition between tax systems, there was no evidence of 'race to the bottom' process and tax revenues had been rising steadily.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon , système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette "Dolphin-Safe" ("sans danger pour les dauphins") n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;
21. Welcomes the fact that the provisional application of the AIDCP by the EU has led to the publication of Council Regulation (EC) No 882/2003, of 19 May 2003, establishing a tuna tracking and verification system , a system whose full compatibility with AIDCP rules has been accredited by that organisation; considers that this represents, inter alia, a step towards the public recognition of the rules on responsible fishing and trade adopted in the RFOs, thus guaranteeing independent, non-discriminatory and reliable management and control; considers that, likewise, this represents a gesture of support for the system for protecting dolphins in purse-seine fisheries established by the AIDCP, whose system of observers and tuna tracking, including the dolphin safe label, is far removed from other private certification schemes which have hitherto been introduced;

J’ai toujours été constant sur ce point, et je ne crois pas que cette attitude ait donné lieu à des controverses inappropriées ou ait été déraisonnable.
I have been wholly consistent on this point, and I do not believe it has been either inappropriately controversial or unreasonable to be so.