Vertaling van "loi fédérale récemment adoptée " (Frans → Engels) :

À cet égard, plusieurs mesures fédérales récemment adoptées nous incitent à plus d'optimisme. Je songe notamment à l'engagement pris dans le discours du Trône pour améliorer l'infrastructure des transports publics; à l'inclusion spécifique du transport urbain parmi les grandes questions qu'examine le Groupe de travail libéral du premier ministre sur les questions urbaines; à la proposition du Comité d'examen de la Loi canadienne sur les transports, qui souhaite une intervention et un financement fédéraux sans précédents à l'appui des transports publics; au fait que le ministre des Transports a inscrit les transports urbains parmi les éléments primordiaux pour élaborer un nouveau plan des transports; aux études que Transports Canada réalise pour définir une vision nationale et un plan de mise en oeuvre.
With this in mind, we are encouraged by several recent actions at the federal level, which include the Speech from the Throne's commitment to improving public transit infrastructure; the specific inclusion of urban transit among the major issues to be addressed by the Prime Minister's Caucus Task Force on Urban Issues; the Canada Transportation Act review panel's proposal for unprecedented federal action and funding in support of transit; the Minister of Transport's inclusion of urban transit as a major element in the development of a new transportation blueprint; and studies being undertaken by Transport Canada to identify a national vision and implementation plan.

L’emprunt de ce jour est la première émission dématérialisée en vertu de la loi luxembourgeoise récemment adoptée concernant les titres dématérialisés. Il sera réglé via LuxCSD (admission automatique à Clearstream et Euroclear), avec livraison contre paiement en monnaie de banque centrale.
Today’s CAB is the first dematerialised issue under the recently adopted Luxembourg law on dematerialised securities and will settle via LuxCSD (with automatic admission to Clearstream and Euroclear), with DVP in central bank money.

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

G. considérant que la loi électorale récemment adoptée, les changements constitutionnels et la nouvelle législation sur les organisations non-gouvernementales, ainsi que l'augmentation des plaintes de la part de journalistes concernant les restrictions de la liberté d'expression imposées par les éditeurs et/ou par les propriétaires des médias ont suscité l'inquiétude au niveau international quant à l'évolution de la démocratie en Ukraine,
G. whereas the recently adopted electoral law, constitutional changes, and the new legislation on NGOs and growing complaints of journalists about restrictions of freedom of expression imposed by editors and/or owners of the media caused international concerns about the development of democracy in Ukraine,

À cet égard, et même si elles n’ont pas de lien étroit avec la circulation sans visa, certaines décisions tournées vers l’avenir ont également été prises, telles que la loi serbe récemment adoptée régissant le fonctionnement des conseils nationaux des minorités.
On this point, although not closely linked to visa-free travel, certain forward-looking decisions have also been taken, such as the law recently adopted in Serbia governing the operation of the minorities’ national councils.

Il existe un peu de jurisprudence peu concluante démontrant à quel point une loi fédérale peut lier les provinces, mais dans la plupart des cas, si la loi fédérale est adoptée en respectant les compétences fédérales, elle peut lier les provinces.
There has been a little bit of inconclusive case law on the degree to which a federal law can bind provinces, but most of the cases say that if a federal law is passed within the scope of a federal power, it can be binding on the provinces.

Si une loi fédérale est adoptée relativement à un champ de compétence fédérale et qu’elle « [.] est en conflit avec une loi provinciale, aux termes de la doctrine de la suprématie, la loi fédérale l’emporte sur la loi provinciale » [traduction libre] (Peter Hogg, Constitutional Law of Canada (3), p. 16-17).
If a federal law is made in relation to a valid head of federal constitutional power and “.is inconsistent with a provincial law, the doctrine of paramountcy stipulates that the provincial law must yield to the federal law” (Peter Hogg, Constitutional Law of Canada (3), p. 16-17).

À partir du moment où la loi fédérale sera adoptée et mise en vigueur, Bell Canada sera régie par la loi fédérale et les standards applicables à Bell Canada en matière de protection de la vie privée seront beaucoup plus bas que ceux auxquels elle est tenue de se conformer en vertu de la loi québécoise.
Once the federal legislation is passed and is implemented, Bell Canada will be governed by that legislation and the privacy protection standards applicable to Bell Canada will be much lower than those they must comply with now under Quebec law.