Vertaling van "fédérale sera adoptée " (Frans → Engels) :

Comme le ministre le disait hier, parce que le Québec est la seule province à avoir légiféré en la matière, les citoyens du Québec auront, lorsque la loi fédérale sera adoptée, la protection la plus complète au Canada.
As the minister said yesterday, because Quebec is the only province to legislate in this matter, when the federal law is passed, the people of Quebec will have the most comprehensive protection in Canada.

Vous parlez d'une coordination entre les lois provinciales qui pourraient être adoptées à l'intérieur d'un délai de trois ans et la loi fédérale qui, nous le présumons, sera adoptée, peut-être avec des modifications, et entrera éventuellement en vigueur.
You spoke about coordinating provincial laws that may be adopted within a three-year period with the federal Act which, we are presuming, will be adopted, perhaps with some amendments, and will come into force eventually.

Si l'on passe de «conseil de la bande» à quelque chose de «première nation», lorsqu'une loi fédérale sera adoptée pour mettre ce changement en vigueur, il faudra vérifier que toutes les références croisées sont là, une fois que ces négociations seront terminées.
If they change it from “band council” to “first nation” something, then when federal legislation is passed for that, that legislation will make sure that all the cross-references are put in place, when those negotiations are finished. That's the same kind of thing that was done in the context of Nisga'a .

La motion de reconnaissance du Québec comme société distincte que la Chambre a adoptée lundi dernier et la disposition sur le veto régional qui sera adoptée demain constituent des lois fédérales, et non des modifications constitutionnelles.
The distinct society recognition for Quebec which was passed by the House on Monday and the regional veto clause which will be passed tomorrow are federal laws, not constitutional amendments.

À partir du moment où la loi fédérale sera adoptée et mise en vigueur, Bell Canada sera régie par la loi fédérale et les standards applicables à Bell Canada en matière de protection de la vie privée seront beaucoup plus bas que ceux auxquels elle est tenue de se conformer en vertu de la loi québécoise.
Once the federal legislation is passed and is implemented, Bell Canada will be governed by that legislation and the privacy protection standards applicable to Bell Canada will be much lower than those they must comply with now under Quebec law.