Traduction de «fédérale est adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

personne adoptée
adopted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

Tel qu'il est assuré conformément à la loi fédérale sur la protection contre les émissions (Bundesimissionsschutzgesetz) et aux dispositions adoptées pour sa mise en oeuvre, le contrôle des installations de traitement garantit que le traitement ne cause aucun dégât évitable à l'homme et à l'environnement.
The monitoring of processing plants in accordance with the Federal Immission Protection Act (Bundes-Immissionsschutzgesetz) and the provisions adopted for its implementation ensures that the processing does not cause any avoidable harmful effects for man and the environment.

Dans le domaine de la santé, le rôle central des autorités fédérales dans le système d'assurance maladie va dans le sens d'une approche plus coordonnée et plus intégrée. Mais dans l'ensemble, l'approche adoptée par le PAN manque de cohérence, en raison de la difficulté à coordonner les efforts des différentes entités fédérées.
In the field of healthcare, the central role of the Federal authorities in the health insurance system aims at a more co-ordinated and integrated approach But overall, the NAP lacks a coherent approach, due to the difficulty of matching the different federated entities contributions.

Autriche // Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, loi fédérale n° 123 sur les virements transfrontaliers, adoptée par le parlement et publiée le 22 juillet 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Partie I, p. 159).
Austria // Federal Act on Cross-Border Credit Transfers, N° 123: Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, adopted by Parliament and published on July 22, 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Part I, page 159).

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.
[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions