Vertaling van "complète la loi fédérale récemment adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.
Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.

G. considérant que la loi électorale récemment adoptée, les changements constitutionnels et la nouvelle législation sur les organisations non-gouvernementales, ainsi que l'augmentation des plaintes de la part de journalistes concernant les restrictions de la liberté d'expression imposées par les éditeurs et/ou par les propriétaires des médias ont suscité l'inquiétude au niveau international quant à l'évolution de la démocratie en Ukraine,
G. whereas the recently adopted electoral law, constitutional changes, and the new legislation on NGOs and growing complaints of journalists about restrictions of freedom of expression imposed by editors and/or owners of the media caused international concerns about the development of democracy in Ukraine,

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

À cet égard, et même si elles n’ont pas de lien étroit avec la circulation sans visa, certaines décisions tournées vers l’avenir ont également été prises, telles que la loi serbe récemment adoptée régissant le fonctionnement des conseils nationaux des minorités.
On this point, although not closely linked to visa-free travel, certain forward-looking decisions have also been taken, such as the law recently adopted in Serbia governing the operation of the minorities’ national councils.

L'objectif de la présente stratégie est par conséquent de fournir un cadre cohérent pour les initiatives existantes et projetées, de fixer des priorités, de combler les lacunes et donc de compléter la directive récemment adoptée.
The objective of this Strategy therefore is to provide a coherent framework for existing and planned initiatives, to set priorities, to fill gaps and therefore complement the recently adopted Directive.

Autriche // Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, loi fédérale n° 123 sur les virements transfrontaliers, adoptée par le parlement et publiée le 22 juillet 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Partie I, p. 159).
Austria // Federal Act on Cross-Border Credit Transfers, N° 123: Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, adopted by Parliament and published on July 22, 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Part I, page 159).