Traduction de «loi serbe récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi récemment édictée
newly-enacted statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, et même si elles n’ont pas de lien étroit avec la circulation sans visa, certaines décisions tournées vers l’avenir ont également été prises, telles que la loi serbe récemment adoptée régissant le fonctionnement des conseils nationaux des minorités.
On this point, although not closely linked to visa-free travel, certain forward-looking decisions have also been taken, such as the law recently adopted in Serbia governing the operation of the minorities’ national councils.

19. considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de Bosnie‑Herzégovine, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment en République serbe et qui doivent être installés dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine;
19. Considers that more efforts should be deployed for the rights of minorities in BiH, given the limited progress in this area; welcomes in this respect the electoral law amendment of April 2008 enabling members of national minorities to stand for local election; nevertheless regrets the fact that the number of seats for national minorities is left to the discretion of municipalities; emphasises furthermore the need to make operational the advisory councils on minorities which have recently been established in the Republika Srpska and are due to be set up in the Federation of BiH; finally deplores the persisting discrimination against 'others' in the Constitution and electoral laws of BiH;

Les activités de l'OSCE ont proliféré récemment en tous sens, comportant notamment la supervision des élections générales en Bosnie-Herzégovine; la protestation contre les restrictions imposées aux médias en Slovaquie; la rédaction de lois pour les élections locales, le déploiement d'observateurs locaux et la consultation en matière de code et de procédure pénaux, de même que l'envoi de missions pour les élections en Azerbaïdjan, en Lettonie et en Géorgie; la gestion de crise en Albanie; la production de rapports réguliers à l'ONU sur l'irrépressible Milosevic et sur l'intervention serbe au Kosovo; la surveillance du retour des réfugiés serbes en Croatie; les tentatives de résolution des conflits interethniques en Moldavie; l'évaluation des médias en Bosnie-Herzégovine et en Bulgarie; l'évaluation environnementale en Ouzbékistan; l'organisation de programmes de formation à la tenue d'élections pour les responsables en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizistan et au Tadjikistan; et des ateliers à l'intention de juges de Moscou pour leur enseigner les normes juridiques européennes internationales.
Recent activity of the OSCE has proliferated and includes supervision of general elections in Bosnia-Herzegovina; objecting to media restrictions in Slovakia; drafting laws for local elections and local observers and consultation on penal codes and procedure as well as election missions to Azerbaijan, Latvia and Georgia; crisis management in Albania; regular reports to the UN on the irrepressible Milosevic and Serb intervention in Kosovo; monitors on the return of Serb refugees to Croatia; attempts to resolve inter-ethnic disputes in Moldavia; media watches in Bosnia-Herzegovina and Bulgaria; environmental watches in Uzbekistan; organizing training programs for elections for officials in Uzbekistan, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Tajikistan; and workshops for judges from Moscow teaching international legal European standards.