Traduction de «mesures fédérales récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure fédérale de stimulations de l'industrie
federal incentive to industry

Mesures fédérales relatives à l'amiante
Asbestos Initiatives Program

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Obnova) (1996-2004)
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (Obnaova) (1996-2004)

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, plusieurs mesures fédérales récemment adoptées nous incitent à plus d'optimisme. Je songe notamment à l'engagement pris dans le discours du Trône pour améliorer l'infrastructure des transports publics; à l'inclusion spécifique du transport urbain parmi les grandes questions qu'examine le Groupe de travail libéral du premier ministre sur les questions urbaines; à la proposition du Comité d'examen de la Loi canadienne sur les transports, qui souhaite une intervention et un financement fédéraux sans précédents à l'appui des transports publics; au fait que le ministre des Transports a inscrit les transports urbains parmi les éléments primordiaux pour élaborer un nouveau plan des transports; aux études que Transports Canada réalise pour définir une vision nationale et un plan de mise en oeuvre.
With this in mind, we are encouraged by several recent actions at the federal level, which include the Speech from the Throne's commitment to improving public transit infrastructure; the specific inclusion of urban transit among the major issues to be addressed by the Prime Minister's Caucus Task Force on Urban Issues; the Canada Transportation Act review panel's proposal for unprecedented federal action and funding in support of transit; the Minister of Transport's inclusion of urban transit as a major element in the development of a new transportation blueprint; and studies being undertaken by Transport Canada to identify a national vision and implementation plan.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

L'exposé des actuaires correspondait totalement à nos préoccupations également. Nous constatons que le gouvernement fédéral a effectivement annoncé quelques mesures positives récemment pour améliorer les régimes de pension régis par des lois fédérales, y compris le fait d'obliger les employeurs à capitaliser en totalité les engagements au titre des régimes de pension en cas de liquidation et pour l'application immédiate des droits acquis aux nouveaux travailleurs qui entreprennent de participer au régime de pension offert par l'employeur.
We're saying that the federal government did announce some positive measures recently to improve pensions in the federal sector, including a requirement for employers to fully fund pension liabilities when plans are wound up and for immediate vesting rights for workers upon joining a workplace pension plan.

La récente déclaration économique du gouvernement va dans le bon sens, mais il faut admettre que, dans la situation actuelle, de nombreuses sociétés ne dégagent pas actuellement de profit, particulièrement dans le secteur automobile, et ne sont donc pas en mesure de tirer parti des baisses d'impôt sur les sociétés récemment annoncées, des déductions pour amortissement accéléré ou même du programme RS&DE traditionnel, étant donné que toutes ces mesures fiscales fédérales consistent essentiellement à réduire la facture d'impôt.
The recent economic update of the government is directionally correct, but we need to recognize that in the current situation many companies are now operating without profit, especially in the auto sector, and are therefore not able to take advantage of the recently announced corporate tax cuts, accelerated depreciation allowances, or even the traditional SR and ED program, as all these federal policy areas are essentially based on reducing your tax bill.

Cette agence – que l'auteur a proposé à la Commission de créer à plusieurs reprises, sur la base de l'expérience positive de l'Agence fédérale de gestion d'urgence américaine – ne serait pas juste chargée de la lutte contre les incendies dévastateurs qui causent d'énormes dégâts chaque année dans les pays méditerranéens, mais prendrait aussi des mesures rapides pour s'attaquer aux situations d'urgence qui découlent de tous types de catastrophes causées par les conditions naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé la Bulgarie, ou des événements causés par l'homme.
That Agency – which the writer has proposed that the Commission set up on a number of occasions, on the basis of the positive experience of the US Federal Emergency Management Agency – would not just be responsible for combating the devastating fires that cause enormous damage every year in the Mediterranean countries, but would also take swift action to tackle the emergencies following on from all kinds of disasters brought about by natural events, such as the floods from which Bulgaria has recently suffered, or man-made events.

Notons enfin que la commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a été consultée récemment sur une initiative qui émanait de la République Fédérale d'Allemagne et portait, elle, sur l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
It may lastly be noted that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs was recently consulted on an initiative submitted by the Federal Republic of Germany concerning assistance in cases of transit for the purposes of removal by air.

de nombreuses propositions législatives sont toutefois à l'examen au Congrès et le Président des États-Unis lui-même a évoqué récemment la nécessité d'arrêter des mesures législatives supplémentaires; la commission fédérale du commerce s'est également prononcée dans ce sens dans son troisième rapport au Congrès sur le fonctionnement du système d'autoréglementation sur le marché électronique;
there are, however, numerous legislative proposals pending before Congress and the President of the United States himself recently referred to the need for further legislative measures, while the Federal Trade Commission expressed the same opinion in its third report to Congress on the functioning of the system of self-regulation in the electronic marketplace;

L'AMC appuie avec joie de récentes mesures fédérales anti-tabac, notamment les mesures proposées récemment par Santé Canada afin d'imprimer sur les paquets de cigarettes des avertissements percutants sur la santé et de renforcer les exigences relatives aux rapports exigés de l'industrie du tabac, sans oublier les prix élevés du tabac et les taxes importantes qui les frappent.
The CMA supports and applauds recent federal measures to control tobacco, including the recent proposals by Health Canada to print graphic health warnings on cigarette packages; the strengthening of reporting requirements of the tobacco industry; and high tobacco prices and taxes.