Vertaling van "loi fédérale aux credit unions nous semblent " (Frans → Engels) :

Les nouveaux outils que fournit la loi fédérale aux credit unions nous semblent très intéressants et sont ceux que nous recherchons.
The new tools that the federal legislation provides to credit unions seem very interesting to us and are the ones that we are looking for.

M. Jonathan Guss: En d'autres mots, une caisse de crédit qui s'appellerait ABC Credit Union à Toronto pourrait bien se dire, chic, pourquoi n'utiliserions-nous pas les pouvoirs accordés aux banques en vertu de la loi fédérale en devenant la Banque communautaire ABC. En même temps, la caisse souhaite demeurer à Toronto sous la direction de gens de Toronto et garder avec les membres une relation étroite qui découle de la direction exercée par la collectivité.
Mr. Jonathan Guss: In other words, a credit union in Toronto called ABC Credit Union might well say, gee, we could use the bank powers under the federal act to become the ABC Community Bank, but we want to remain in Toronto governed by people in Toronto and have that close relationship with the members that comes from being community-governed.

Je crains que nous ne nous soyons pas penchés sur cette disposition précise de la Loi sur les banques. Nous nous sommes plutôt concentrés sur les dispositions qui ont eu un impact sur les caisses de crédit, qu'elles soient de régie provinciale et assujetties à certaines dispositions des lois fédérales ou possiblement de la charte fédérale, mais nous n'avons pas examiné les dispositions qui ne touchent qu'aux banques.
We have really focused on those particular provisions that affected the credit unions, whether they be the provincially regulated credit unions that are subject to certain provisions of the federal legislation or, potentially, the federal charter, but we have not looked at the provisions that affect solely the banks.

La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.
The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.

En somme, si la Chambre proposait une solution de compromis qui soit raisonnable et démocratique, qui définisse légalement le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union, mais qui accorde des droits et avantages égaux aux couples vivant dans d'autres formes d'union et protège pleinement la liberté de religion dans la mesure où le permettent les lois fédérales, nous avons toutes les raisons de croire que la Cour suprême du Canada accepterait cette décision du Parlement.
In short, we have every reason to believe if the House moved to bring in a reasonable, democratic, compromise solution, one which defined in statute that marriage remains the union of one man and one woman to the exclusion of all others, which extended equal rights and benefits to couples living in other forms of unions, and which fully protected freedom of religion to the extent possible under federal law, that the Supreme Court of Canada would honour such a decision by Parliament.

Je suis persuadé que, pour avancer, l’Union doit cesser d’être dominée par des gouvernements d’État, c’est-à-dire par des pouvoirs exécutifs, et devenir une véritable union fédérale, au sein de laquelle ce sont les citoyens et leurs représentants - nous, les députés du Parlement européen - qui déterminent la Constitution et les autres lois communautaires.
I am convinced that, in order to move forward, the Union must cease to be dominated by State governments, that is, by executives, and become a genuine federal union, in which it is the citizens and their representatives, we Members of the European Parliament, who determine the Constitution and other Community laws.