Vertaling van "régime des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous le régime des lois [ selon les lois | en vertu de la législation ]
under the laws [ pursuant to the laws ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

distraire [ soustraire au régime des lois forestières ]
dereserve [ disafforest | disforest ]

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle
Erosion of teeth:NOS | due to:diet | drugs and medicaments | persistent vomiting | idiopathic | occupational

Régime et habitudes alimentaires inadéquates
Inappropriate diet and eating habits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est que nous disons d'une part que nos régimes de programmes sociaux sont corrompus mais que nous demandons d'autre part aux mêmes provinces qui administrent les politiques de ces programmes et des programmes d'aide aux enfants d'offrir par miracle ces services sous un nom différent.J'ai du mal à croire que l'on puisse réaliser des progrès sous le régime d'une loi du domaine pénal alors que nous ne sommes pas prêts à agir sous le régime des lois d'aide à l'enfance.
The difficulty is that if what we're saying is that our social welfare systems are so corrupt that the same provinces administering the social welfare policies or the child welfare policies are somehow going to miraculously provide services if it's done under a different name.I find it very difficult to believe we would do anything progressive under criminal legislation that we're not willing to do under child welfare legislation.

Michel Montambeault, directeur, Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Quant à la question concernant le changement proposé à l'article 115(2) de la loi, ce qui a trait au rapport supplémentaire que le chef actuaire doit préparer lorsqu'il y a un projet de loi qui affecte les coûts du régime, la loi qui existe présentement nous dit d'utiliser les mêmes hypothèses que dans le rapport triennal qui a été produit la dernière fois.
Michel Montambeault, Director, Canada Pension Plan/Old Age Security, Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada: In terms of the question about the proposed amendment to section 115(2) of the legislation, which deals with the supplemental report that the Chief Actuary has to prepare when there is a bill affecting the costs of the plan, the current legislation tells us to use the same assumptions as the ones in the previous triennial report.

La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.
The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.

En faisant échec aujourd’hui à cette loi digne de la Chine communiste ou d’autres régimes totalitaires, loi que M. Sarkozy veut faire passer en force, ce Parlement réaffirmerait le droit de chacun au respect de sa vie privée, à l’accès à l’information, à la liberté d’expression et à des procédures judiciaires régulières.
By blocking this law, which is worthy of communist China or other totalitarian regimes, a law that Mr Sarkozy wants to force through, this Parliament would be reaffirming the right of each one of us to privacy, to access to information, to freedom of expression and to proper legal procedures.

3. La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du ledighedsydelse (régime "flexjob" ║) (loi n° 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6, du présent règlement.
3 . The temporary benefit for unemployed persons who have been admitted to the ledighedsydelse (║ flexible job║ scheme) (Law No 455 of 10 June 1997) is covered by Title III, Chapter 6 of this Regulation.

L’exercice d’un droit reconnu par toutes les constitutions et par la Charte européenne ne doit donner lieu à aucune infraction sous le régime des lois.
The exercise of a right recognised by all constitutions and the European Charter must not result in an offence of any kind under the law.

L. considérant que la Syrie vit sous le régime de lois relatives à l'état d'urgence mises en place il y a 43 ans et utilisées pour justifier les violations des droits de l'homme,
J. whereas Syria is governed by emergency laws introduced 43 years ago that are used to justify the violation of human rights,

J. considérant que la Syrie vit sous le régime de lois relatives à l'état d'urgence mises en place il y a 43 ans et utilisées pour justifier les violations des droits de l'homme,
J. whereas Syria is governed by emergency laws introduced 43 years ago, which are used to justify the violation of human rights,

Pour ces motifs, la cour nous a dit que l'incorporation par renvoi des régimes de loi provinciaux était un objectif constitutionnellement légitime, ce qui revient à dire que le fédéral peut faire sien le régime de loi provincial en vigueur sur un terrain ou un territoire donné et ce, nonobstant le champ de compétence.
For these reasons, the court has told us that incorporation by reference of provincial legislation is a legitimate constitutional objective, which means that the federal government can use provincial legislation in force in a given area or territory, notwithstanding the field of jurisdiction.

Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.
For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.