Vertaling van "charte fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque à charte fédérale
federally chartered bank

charte fédérale de transition
Transitional Federal Charter | TFC [Abbr.]

compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]
federal company [ dominion company ]

banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte
chartered bank

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Sociétés canadiennes à charte fédérale et leurs administrateurs
Canadian Federal Corporations and Directors

Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]
Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je demande, c'est une modification immédiate pour permettre aux compagnies d'assurances à charte fédérale de vendre, avec les responsabilités afférentes, toutes ou partie de leurs polices au Canada à une compagnie d'assurances à charte provinciale, ce qui aurait pour effet de permettre aux compagnies d'assurances à charte provinciale d'acheter des portefeuilles de polices au Canada de compagnies à charte fédérale, ce qui favoriserait la croissance de toutes les catégories d'institutions financières au Canada.
I am requesting an immediate amendment to allow federally chartered insurance companies to sell, with the associated responsibilities, all or part of their policies in Canada to a provincially chartered company, which would allow provincially chartered companies in Canada to purchase portfolios of Canadian policies from federally chartered companies. This would promote the growth of all types of financial institutions in Canada.

Pour qu'une société cesse d'être régie en vertu d'une charte fédérale et reçoive une charte provinciale, il faut adopter, une loi fédérale sous la forme d'un projet de loi d'intérêt privé car la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada ne contient aucune disposition ayant pour effet de faire passer la société d'une charte fédérale à une charte provinciale.
For a corporation to cease being governed under a federal charter and to receive a provincial charter, federal legislation has to be passed in the form of a private bill because the Insurance Companies Act of Canada does not contain any provisions to transfer a corporation from a federal charter to a provincial charter.

– vu l'accord relatif au processus de paix de Djibouti qui définit la Charte fédérale de transition,
– having regard to the Djibouti Peace Process Agreement that outlines the Transitional Federal Charter,

10. réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie – composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres – pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne le terrorisme;
10. Reiterates its call on the International Somalia Contact Group, consisting of the African Union, the United Nations, the European Union, the United States, Sweden, Norway, Italy, Tanzania and others, to encourage positive political developments and engagement with actors inside Somalia, with a view to supporting the implementation of the Transitional Federal Charter and Institutions, establishing effective governance and stability and addressing the international community's concerns regarding terrorism;

5. appelle le GFT à s'engager, avec les principales parties prenantes somaliennes, dans un processus de concertation qui doit conduire à la nomination d'un nouveau Premier ministre; engage instamment toutes les parties prenantes somaliennes à redoubler d'efforts dans la voie d'un dialogue politique et à continuer de s'employer à reprendre le processus exposé dans la Charte fédérale transitoire de la République Somalienne de 2004; souligne qu'un dialogue fructueux et la réconciliation sont essentiels pour garantir la tenue d'élections libres et loyales en 2009 et pour établir une paix et une stabilité durables en Somalie;
5. Calls on the TFG to engage with key Somali stakeholders in a consultative process leading to the appointment of a new Prime Minister; urges all Somali stakeholders to renew their efforts towards political dialogue and to remain focused on resuming the process outlined by the Transitional Federal Charter of the Somali Republic of 2004; stresses that successful dialogue and reconciliation is critical to ensuring free and fair elections in 2009 and establishing lasting peace and stability in Somalia;

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'apporter la nécessaire coopération au gouvernement et au parlement fédéraux de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

L'Union européenne exhorte vivement tous les membres des institutions fédérales transitoires à maintenir leur engagement en faveur du processus de paix en reconnaissant pleinement, sur base de la Charte fédérale transitoire, l'autorité de leurs diverses institutions transitoires (Parlement, gouvernement et présidence) et en s'engageant à résoudre leurs différends dans le cadre de celles-ci.
The European Union strongly urges all members of the Transitional Federal Institutions to maintain their commitment to the peace process by fully submitting, on the basis of the Transitional Federal Charter, to the rule of their respective Transitional Institutions (Parliament, Government and Presidency) and pledging to work out their differences within that framework.

- un gouvernement qui œuvre avec zèle à l'avènement d'une Somalie fédérale, en mettant en place une commission fédérale, comme indiqué dans la Charte fédérale transitoire ;
- A government that works with commitment towards a federal Somalia: by establishing a federal commission as stated in the Transitional Federal Charter;

Par exemple, une société québécoise, comme celle qui apparaît dans un article du quotidien Le Soleil d'aujourd'hui, la compagnie d'assurance l'Entraide, ne peut, à partir de la législation fédérale concernant les institutions financières, acquérir, puisqu'elle a une charte provinciale, de blocs d'assurance ou ne peut acquérir une entreprise à charte fédérale, alors qu'une entreprise à charte fédérale peut acquérir en partie ou en totalité les activités ou les blocs d'assurance d'une autre compagnie à charte fédérale.
For example, a Quebec insurance company such as l'Entraide, which is mentioned in today's edition of the daily Le Soleil, cannot, under federal legislation on financial institutions, make such purchases, since it has a provincial charter, and it cannot purchase a federally chartered company. By contrast, a federally chartered company can purchase any portion of insurance policies or transactions from another company that also operates under a federal charter.