Traduction de «lois fédérales nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crains que nous ne nous soyons pas penchés sur cette disposition précise de la Loi sur les banques. Nous nous sommes plutôt concentrés sur les dispositions qui ont eu un impact sur les caisses de crédit, qu'elles soient de régie provinciale et assujetties à certaines dispositions des lois fédérales ou possiblement de la charte fédérale, mais nous n'avons pas examiné les dispositions qui ne touchent qu'aux banques.
We have really focused on those particular provisions that affected the credit unions, whether they be the provincially regulated credit unions that are subject to certain provisions of the federal legislation or, potentially, the federal charter, but we have not looked at the provisions that affect solely the banks.

Même si, par l'application de l'alinéa 27(2)d), le Québec était exclu de l'application de la Loi fédérale, ce que nous ne pensons pas que la disposition actuelle permet, les dispositions de la loi fédérale soumettraient les entreprises québécoises à deux régimes juridiques distincts, celui de la loi québécoise pour les renseignements recueillis, utilisés et transmis à l'intérieur de la province, et celui de la loi fédérale pour les renseignements transmis à l'extérieur de la province.
Despite the fact that Quebec would be excluded from the federal legislation, as stipulated in paragraph 27(2)(d), which we don't think the current provision allows for, the provisions contained in the federal bill would subject companies operating in Quebec to two distinct pieces of legislation: the law from Quebec, which would apply to data collected, used and transmitted within the province, and the federal law, which would apply to data transmitted outside the province.

Au total, avec notre Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action, nous avons apporté des modifications substantielles à 45 lois fédérales et nous en avons modifié plus de 100 autres, intervenant dans presque toutes les sphères de l'État.
In all, our Federal Accountability Act and action plan made substantive changes to 45 federal statutes and amended over 100 others, touching virtually every part of government.

Je propose donc que nous nous inspirions des États-Unis et de la loi Dodd Frank, qui exige la divulgation, avec un délai de deux ans, de la fourniture de liquidité de la Réserve fédérale américaine.
So I suggest that we take a lesson from the US and the Dodd Frank Act which requires disclosure, with a two-year time lag, of the US Fed’s liquidity provision.

Monsieur le Président, nous sommes en faveur de poursuites indépendantes dans les cas où des lois fédérales sont enfreintes. Voilà pourquoi il est important que nous adoptions la Loi fédérale sur la responsabilité.
Mr. Speaker, we do support independent prosecution when violations happen in federal law, which is why it is so important that we pass the federal accountability act.

Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.

La mise en oeuvre des lois fédérales doit toujours se faire dans le respect des compétences des provinces. C'est la raison pour laquelle, selon nous, ces mots n'ajoute rien à la réalité juridique qui est celle de toutes les institutions fédérales dans l'application de toutes les lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles, y compris dans la mise en oeuvre du projet de loi S-3, s'il est adopté d'une façon ou d'une autre (1655) M. Yvon Godin: Le même problème va se produire dans le cas de la motion du Bloc québécois qui stipule que la province de Québec est soustraite à l'application de la présente loi.
That's why we think these words add nothing to the legal reality which is that of all federal institutions in the application of all federal statutes, including the Official Languages Act, including implementation of Bill S-3, if it is passed in one way or another (1655) Mr. Yvon Godin: The same problem will occur in the case of the Bloc Québecois motion, which states that the Province of Quebec is exempt from application of this act.

Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.
In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.

À cet égard, nous continuons de nous opposer aux lois fédérales du Massachusetts qui imposent des sanctions très efficaces à l'encontre de la Birmanie.
Related to that, we continue to oppose the Massachusetts Federal laws which impose very effective sanctions on Burma.

Nous avons financé la réalisation nigérienne d'une étude sur la charia qui indique que les lois de la charia ont été mal rédigées et contredisent effectivement d'autres lois fédérales.
We have funded a Nigerian study into Sharia law which indicates that Sharia law is poorly drafted and does in fact contradict other federal laws.