Vertaling van "loi est inscrit au feuilleton depuis maintenant " (Frans → Engels) :

Le problème est que le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis maintenant presqu'un an et le gouvernement n'a absolument rien fait pour le renvoyer au comité et nous permettre d'en discuter.
The problem is that the bill has been sitting on the order paper now for almost a year and the government has done absolutely nothing in advancing it, so that we could get it to committee and have a debate on it.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vois que cette motion est inscrite au Feuilleton depuis maintenant 13 jours.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I see that this bill is on the Order Paper for the thirteenth day.

Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.
On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.

− (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste évoquer un point, à savoir la scandaleuse saga des lois sur la saisie de terres en Espagne, évoquée sous une forme ou une autre en commission des pétitions depuis maintenant six ans.
- Mr President, I have just one issue to raise here, which is the scandalous saga of the land-grab laws in Spain, which has been before the Committee on Petitions in one form or another these past six years.

À l’instar des nombreuses lois européennes et internationales qui n’ont pas pu résoudre ces problèmes depuis maintenant plus de 50 ans, l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas plus apte à le faire.
In the same way that a broad range of worldwide and European legislation has failed to resolve these problems for more than 50 years, the Gender Institute will also not be able to do this.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, vous constaterez que ce sujet est inscrit au Feuilleton depuis maintenant 14 jours.
Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, you will notice that this item has now been on the Order Paper for 14 days.

M. Scott (Skeena): Monsieur le Président, je voudrais signaler à la Chambre que la question no 47 est inscrite au Feuilleton depuis maintenant quelque 200 jours.
Mr. Scott (Skeena): Mr. Speaker, I wish to draw to the attention of the House that Question No. 47 on the Order Paper has been there now for some 200 days.

Eu égard à l'importance du rôle que le contrôleur est appelé à jouer dans le système de protection du droit fondamental des citoyens européens inscrit à l'article 8 de la Charte, il importe d'adopter dans les plus brefs délais les dispositions permettant son entrée en fonction, d'autant plus que la date fixée par le traité d'Amsterdam est maintenant échue depuis un certain temps.
In view of the importance of the role to be played by the Supervisor in the system of protection of the fundamental rights of European citizens under Article 8 of the Charter, it is clear that he should be enabled to take up his duties as rapidly as possible, especially as the time-limit laid down in the Treaty of Amsterdam elapsed some time ago.

Il importe de souligner que l'Union européenne a maintenant élaboré la forme la plus avancée de politique des droits de l'homme inscrite dans des accords avec des pays tiers et que celle-ci ne peut être comparée qu'aux développements qui ont eu lieu aux États-Unis depuis l'adoption de la politique d'aide aux pays étrangers inaugurée en 1966.
It is worth emphasising that the European Union has now evolved the most highly developed form of human rights policy in third country agreements that exists, to be compared only with developments which have taken place in United States since the adoption of the Foreign Assistance Act in 1966.

Je demande une fois de plus au secrétaire parlementaire de nous fournir, non pas dans un délai raisonnable, non pas en temps et lieu, une réponse à cette question qui est inscrite au Feuilleton depuis maintenant plus de sept mois.
Again I would ask the hon. parliamentary secretary please, not in a timely fashion and not in due course, but that we get an answer to this question that has been on the Order Paper now for over seven months.