Vertaling van "saga des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Saga [Abbr.]
Sarajevo Group of Authors | Saga [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

normes et architectures pour les applications de cyberadministration en Suisse [ SAGA.ch ]
standards and architectures for e-government applications in Switzerland

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Bloc québécois ne laissera pas faire le gouvernement fédéral dans ce dossier, dans sa soif incommensurable de banaliser nos institutions, nos droits et nos lois, comme il ne le laisse pas faire en matière de politique sociale dans la saga sur la loi relative aux jeunes contrevenants.
The Bloc Quebecois will not let the federal government have its way on this issue nor let it fulfil its insatiable desire to trivialize our institutions, our rights and our laws, just as it is not giving in on social policy in the young offenders legislation saga.

− (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste évoquer un point, à savoir la scandaleuse saga des lois sur la saisie de terres en Espagne, évoquée sous une forme ou une autre en commission des pétitions depuis maintenant six ans.
- Mr President, I have just one issue to raise here, which is the scandalous saga of the land-grab laws in Spain, which has been before the Committee on Petitions in one form or another these past six years.

Mais, cette loi contient beaucoup d'autres mesures, notamment les mesures suivantes: l'aide, sous forme de report d'impôt, à un plus grand nombre d'agriculteurs frappés par de graves intempéries; la consolidation des assises de la télévision et de la radio publique, sous forme d'une augmentation de la somme maximale que peut emprunter Radio-Canada, tel que demandé par le conseil d'administration de Radio-Canada; la promotion de la croissance et de la coopération en donnant aux petits pays et aux pays pauvres une voix plus forte au sein du FMI, tout en oeuvrant dans le sens de l'engagement du Canada à alléger la dette de ces pays; la résolution du problème de la part de la Couronne, au bout d'une interminable saga causée par des décennies de négligence des gouvernements libéraux précédents, saga à laquelle vient mettre fin notre gouvernement conservateur en veillant à ce que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, ce qui permettra à la Nouvelle-Écosse de profiter enfin de l'exploitation de ses ressources.
There is much more to the economic recovery act such as supporting farmers affected by severe weather as we extend important tax deferrals; ensuring dependability for public broadcasting by increasing the borrowing limit for the CBC, as requested by the CBC board of directors; promoting global growth and cooperation by giving small and low-income countries a bigger voice at the IMF, while strengthening Canada's commitment to debt relief; and resolving the Crown share saga, as our Conservative government, after decades of neglect by previous Liberal governments, is ensuring that Nova Scotia finally benefits from its resources through Crown share adjustment payments in accordance with the landmark agreement between Canada and Nova Scotia.

C'est à cet égard que j'aimerais que le leader parlementaire se lève et nous dise très clairement ce qu'il entend faire pour trouver le coupable et donner des règles très claires à tout le Cabinet des ministres pour que plus jamais cela ne se reproduise (1530) [Traduction] M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, je reprends à mon compte bon nombre des observations que l'on a déjà formulées et je partage l'indignation du leader du gouvernement à la Chambre qui déplore de nous voir encore une fois aux prises avec cette saga interminable de la divulgation prématurée d'information avant que les députés aient pu en prendre connaissance, car c'est un déni du respect dû aux législateurs qui sont chargés d'examiner les projets de loi, surtout dans le cas de projets de loi d'une aussi grande importance.
The public official who did this has no respect for the work of parliamentarians in this House. I would like the House leader to rise and to tell us very clearly what he intends to do to find the guilty party and provide all cabinet members with very clear rules so that this never happens again (1530) [English] Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, I attach myself to many of the remarks that have been previously made.

Enfin, le ministre déposait, à la Chambre, son projet de loi, le 31 octobre 1996. C'est à ce moment que commença la saga du projet de loi C-65, un long cheminement marqué principalement par le mécontentement de tous et par l'improvisation et l'incompétence du ministre et de la secrétaire parlementaire.
This was the start of the Bill C-65 saga, a long tale dotted with the discontent of everyone and the improvisations and incompetence of the minister and the parliamentary secretary.

Les lois qui ne sont pas conformes à ces critères seront abrogées, mais cela n'empêche pas le Parlement de présenter des lois nouvelles, et souvent meilleures, sur le même sujet, en y ajoutant des réserves pour garantir l'entière protection des droits prévus dans la Charte (1755) Ce dialogue entre le Parlement et les tribunaux, on en trouve une parfaite illustration dans la saga législative concernant le droit de vote des détenus.
Legislation that does not conform to these criteria will be struck down, but this does not preclude Parliament from introducing new, and often better, legislation on the same subject, with qualifications added to ensure the full protection of charter rights (1755 ) This dialogue between Parliament and the courts is clearly illustrated by the legislative history relating to inmate voting.