Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "projet de loi est inscrit au feuilleton depuis maintenant " (Frans → Engels) :

Le problème est que le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis maintenant presqu'un an et le gouvernement n'a absolument rien fait pour le renvoyer au comité et nous permettre d'en discuter.

The problem is that the bill has been sitting on the order paper now for almost a year and the government has done absolutely nothing in advancing it, so that we could get it to committee and have a debate on it.


En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.

Furthermore, it was his contention that there was no need for the government to resort to time allocation at all since the bill had been on the order paper for six months yet had received virtually no debate to date.


Honorables sénateurs, ce projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis neuf jours.

Honourable senators, this bill, according to our Order Paper, is on the ninth day.


L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, ce projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis sept ans.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, this bill has been on the Order Paper for lo these seven years.


Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.

On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.


L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis quelques jours.

Hon. Terry Stratton (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, this bill has been on the Order Paper for some days.


Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.

On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

projet de loi est inscrit au feuilleton depuis maintenant ->

Date index: 2021-02-18
w