Vertaling van "loi englobe donc également " (Frans → Engels) :

Au sens large, il englobe l'ensemble des règles de droit applicables dans l'ordre juridique de l'UE. Il s'agit donc également des droits fondamentaux, des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, du droit issu des relations extérieures de l’UE ou encore du droit complémentaire découlant des actes conventionnels conclus entre les pays de l'UE pour l'application des traités.
In a broader sense, EU law encompasses all the rules of the EU legal order, including general principles of law, the case law of the Court of Justice of the EU, law flowing from the EU's external relations and supplementary law contained in conventions and similar agreements concluded between the EU countries to give effect to Treaty provisions.

Ce projet de loi donnait donc également suite aux recommandations du juge Lamer, de 2003, et du comité sénatorial de 2009.
The bill also implemented the recommendations made by Justice Lamer in 2003 and those made by the Senate committee in 2009.

La refonte de 2009 a étendu le champ d'application de la directive 2009/125/CE qui couvre, outre les produits consommateurs d'énergie, les produits liés à l'énergie, et englobe donc également des produits tels que les fenêtres, qui ne consomment pas directement d'énergie mais jouent fortement sur la consommation d'électricité.
With its 2009 recast, the scope of the Ecodesign Directive 2009/125/EC was extended from energy using to energy-relevant products, taking also into account products, such as windows, which do not use energy directly, but have a major impact on the electricity consumption.

Notre opposition à ce projet de loi repose donc également sur un consensus au Québec.
Our opposition to this bill is also based on the consensus in Quebec.

La refonte de 2009 a étendu le champ d'application de la directive 2009/125/CE qui couvre, outre les produits consommateurs d'énergie, les produits liés à l'énergie, et englobe donc également des produits tels que les fenêtres, qui ne consomment pas directement d'énergie mais jouent fortement sur la consommation d'électricité.
With its 2009 recast, the scope of the Ecodesign directive 2009/125/EC was extended from 'energy using' to 'energy-related' products, taking also into account products, such as windows, which do not use energy directly, but have a major impact on the electricity consumption.

Le présent projet de loi englobe donc également les situations qui surviennent au Canada et qui présentent un risque élevé, notamment le secours aux sinistrés et les opérations de recherche et de sauvetage.
The current bill also includes high-risk situations occurring on Canadian soil, particularly disaster relief and search and rescue operations.

Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.
The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.

Les règles applicables au milieu de travail doivent donc également englober ces situations.
Rules on health and safety at work should therefore also apply to these situations.

Ceci englobe donc également la Cour de justice.
So this also includes the Court of Justice.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.