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Vertaling van "donnait donc également " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi donnait donc également suite aux recommandations du juge Lamer, de 2003, et du comité sénatorial de 2009.

The bill also implemented the recommendations made by Justice Lamer in 2003 and those made by the Senate committee in 2009.


L’option va donc à l’encontre d’un des principaux objectifs du projet de loi» (76) Le CCMC croit qu’il serait préférable d’attribuer le rôle d’intervenant à une institution indépendante des Premières nations : la loi envisagée pourrait « faciliter la transition en désignant le Ministre à ce titre jusqu’à ce que soit créée une institution des Premières nations compétente »(77), en vertu peut-être d’une loi prévue sur les institutions financières. Même si la disposition modifiée permettait l’intervention d’un organisme ou d’une personne autre que le Ministre, elle ne donnait pas suite ...[+++]

Although the amended clause did allow for intervention by some person or body other than the Minister, it would not appear that this modification addressed witnesses’ underlying criticism of the provision that related not only to the Minister’s continued role in bands’ financial management, but also to the new statutory basis for that role.




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donnait donc également ->

Date index: 2021-02-19
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