Vertaling van "loi repose donc " (Frans → Engels) :

Le principe de la loi repose donc sur la répression de toute inégalité de traitement qui serait fondée sur un motif qui est prohibé.
The principle of the legislation hinges on the repression of any unequal treatment based on any of the prohibited grounds.

Notre opposition à ce projet de loi repose donc également sur un consensus au Québec.
Our opposition to this bill is also based on the consensus in Quebec.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le changement précipité par le projet de loi C-279 repose donc sur le concept de l'identité de genre, que le projet de loi définit clairement :
Senator Mitchell: Honourable senators, this change precipitated by Bill C-279 therefore hinges on the concept of gender identity, which it clearly defines:

Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999?
So, ladies and gentlemen of the PPE-DE Group, do we really need to point out to you that the legal basis on which this proposal for a directive rests – namely Article 13 of the EC Treaty – has been in law since the Amsterdam Treaty entered into force in 1999, 10 years ago?

En effet, elle s'accorde parfaitement avec le principe de la libre circulation des personnes, qui est l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose la construction européenne, ainsi qu'avec celui du respect de l'autonomie des parties, qui peuvent donc choisir, si elles le souhaitent, la juridiction et la loi dans le cadre desquelles sera instruite la demande de dissolution de leur lien matrimonial.
It is completely in tune with the free movement of persons, one of the fundamental freedoms on which the whole EU edifice is based, and upholds the principle of party autonomy by allowing parties to choose, if they wish, which courts and which law should govern the proceedings bringing their marriage to an end.

Je pense que l’adhésion de ces pays, et donc la réussite de l’élargissement, repose actuellement sur des règles, sur des lois, sur des réglementations qui sont toujours un peu contraignantes.
I think that the accession of these countries, and therefore the success of enlargement, is currently based on rules, laws and regulations that are still a little restrictive.

Je lui repose donc ma question: Son gouvernement a-t-il essayé, de quelque façon que ce soit, d'influencer les députés pour qu'ils votent contre le projet de loi concernant l'abonnement par défaut dont était saisi la Chambre, à savoir le projet de loi C-216?
I ask her again, was her government in any way, shape or form trying to influence the members to vote against the negative option bill which was before the House, namely, Bill C-216?

Le projet de loi semble donc reposer sur des principes contradictoires.
Throughout the bill there seem to be competing philosophies.