Vertaling van "loi donnait donc " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi donnait donc également suite aux recommandations du juge Lamer, de 2003, et du comité sénatorial de 2009.
The bill also implemented the recommendations made by Justice Lamer in 2003 and those made by the Senate committee in 2009.

La politique du gouvernement—que l'opposition avait approuvée sous la forme du projet de loi C-26—donnait donc des résultats.
So the government's policy—endorsed by the opposition in Bill C-26—was working.

Comme premier exemple, selon la Loi sur la radiodiffusion, et je cite de mémoire parce qu'il y a plusieurs années que je n'ai pas consulté la loi, la priorité absolue était d'avoir un réseau de télédiffusion national. La loi donnait donc priorité à la société d'État, SRC-1.
In the first example, under the Broadcasting Act — this is all recall, as I have not looked at this legislation for years — the priority, first and foremost, was to have a national broadcasting system, to give the CBC priority, CBC-1.

Cette façon d'inciter les Indiens à renoncer à leur mode de vie traditionnel ne donnait pas de résultats. La loi a donc été modifiée en 1876.
This method of encouraging Indians to give up their traditional ways was not working, so in 1876 the law was changed.

Donc, ce n'est pas comme si l'on donnait carte blanche à quelqu'un. Les définitions exactes et les interprétations varient évidemment en fonction des lois nationales de ces pays.
The exact definitions and interpretations are clearly subject to the national laws of those countries.