Vertaling van "loi donnait donc également " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi donnait donc également suite aux recommandations du juge Lamer, de 2003, et du comité sénatorial de 2009.
The bill also implemented the recommendations made by Justice Lamer in 2003 and those made by the Senate committee in 2009.

Ce projet de loi vise donc également à dissuader les gens d'entreprendre un dangereux voyage pour venir au Canada.
This legislation, therefore, also aims to reduce the attraction of coming to Canada by way of dangerous voyage.

Notre opposition à ce projet de loi repose donc également sur un consensus au Québec.
Our opposition to this bill is also based on the consensus in Quebec.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

(g) La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont des droits qui se renforcent mutuellement mais lorsqu'elles s'opposent entre elles, l'Union européenne devrait également se rappeler que des outils médiatiques modernes contribuent à l'interdépendance des cultures et des fois; il convient donc de prendre des mesures pour empêcher les violences interculturelles commises en réaction à des manifestations de liberté d'expression relevant de la critique et, en particulier, de la dérision; dans ce contexte, l'Union européenne devrait aider à réduire ces tensions, par exemple en promouvant la compréhension mutuelle et le dialogue, condamner sans équivoque tout acte de violence perpétré en réaction à de telles manifestations et s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème;
(g) While freedom of religion or belief and freedom of expression are mutually reinforcing rights, in cases where these two rights are invoked against each other, the EU should also bear in mind that modern media tools allow for a greater degree of interconnectedness between cultures and faiths; therefore steps need to be taken to avoid intercultural violence as a reaction to acts of freedom of expression related to criticism and especially ridicule or mockery; in this context, the EU should help in reducing such tensions, for example by promoting mutual understanding and dialogue, and condemn unequivocally any act of violence committed in reaction to such speech, and it should firmly oppose any attempt to criminalise freedom of speech in relation to religious issues, such as blasphemy laws;

Le présent projet de loi englobe donc également les situations qui surviennent au Canada et qui présentent un risque élevé, notamment le secours aux sinistrés et les opérations de recherche et de sauvetage.
The current bill also includes high-risk situations occurring on Canadian soil, particularly disaster relief and search and rescue operations.

Je voudrais donc savoir si vous ne pensez pas qu’il serait bénéfique que la Commission abandonne enfin l’approche consistant à faire des lois uniquement pour les grandes entreprises, les opérateurs économiques et tous ceux qui tirent de larges profits des activités commerciales et qu’elle commence à faire également des lois pour les travailleurs afin que ce genre de choses se produise moins à l’avenir.
I would therefore be interested to learn whether you do not believe it would be beneficial if the Commission finally abandoned the path of making laws for large companies, for economic operators and for all who derive huge profits from business activity and began to make laws for employees too, in order to ensure that this sort of thing becomes a rather less common occurrence in future.

Comme premier exemple, selon la Loi sur la radiodiffusion, et je cite de mémoire parce qu'il y a plusieurs années que je n'ai pas consulté la loi, la priorité absolue était d'avoir un réseau de télédiffusion national. La loi donnait donc priorité à la société d'État, SRC-1.
In the first example, under the Broadcasting Act — this is all recall, as I have not looked at this legislation for years — the priority, first and foremost, was to have a national broadcasting system, to give the CBC priority, CBC-1.

Néanmoins, les partenaires sociaux demandent, et nous leur concédons bien volontiers, une grande partie du pouvoir en Europe et au sein des États membres, car, bien sûr, les conventions collectives qu’ils concluent et qui concernent donc également les femmes ont généralement force de loi.
Despite this, the social partners require – and we grant them this with pleasure – a large proportion of the power in Europe and the Member States, for it is, of course, a fact that the collective labour agreements they conclude, and which therefore also affect women, generally have force of law.

Je demande donc également au commissaire de véritablement mettre en oeuvre une politique qui ne consiste plus à imposer une amende à une organisation ayant enfreint l"un ou l"autre article de loi mais bien une véritable politique qui permette de contrôler ces grandes organisations et qui fasse qu"un championnat d"Europe ou un championnat du monde organisé en Europe soit effectivement une fête populaire et non une fête commerciale.
On the same note, I would ask the Commissioner to actually produce a policy that is no longer concerned with imposing fines on organisations that have infringed some competition regulation or other, but is, in every sense, a policy aimed at controlling those big organisations and ensuring that European Championships and World Cups that are held in Europe really do continue to be celebrations for the people and not celebrations of business.