Vertaling van "loi vise donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale
An Act respecting the appointment of the jurisconsult contemplated in the Act respecting the National Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

La Commission conclut de ce qui précède qu’il lui est impossible d’établir une analogie entre les contributions prévues dans le cadre de la loi sur l’électricité verte et les taxes sur l’énergie harmonisées visées à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et qu’elle ne peut donc pas autoriser le mécanisme d’exemption sur le fondement d’une telle analogie.
The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the contributions paid under the Green Electricity Act and the harmonised energy taxes referred to in Article 25 of the General Block Exemption Regulation, that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.

(a) toutes les dispositions législatives de l'Union et toute mesure prise par les institutions de l'Union ou fondée sur la loi de l'Union devront être conformes aux normes des droits fondamentaux inscrits dans le projet de Constitution, en particulier dans sa partie II, qui incorpore la Charte des droits fondamentaux, laquelle est donc juridiquement contraignante, étant précisé toutefois que la déclaration relative aux explications données au sujet de la Charte des droits fondamentaux, mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention, vise à orienter son interprétation par les juridictions de l'Union et des États membres,
(a) all provisions of European Union law and all action taken by European Union institutions or based on European Union law will have to meet the standards of fundamental rights laid down in the draft Constitution, especially in Part II thereof incorporating the Charter of Fundamental Rights, which is therefore legally binding, although the declaration concerning the explanations given in relation to the Charter of Fundamental Rights as updated under the responsibility of the Presidium of the Convention aims at ring-fencing the interpretation thereof by the courts of the Union and of the Member States;

- (SV) Monsieur le Président, la rédaction de ce rapport sur les phtalates contenus dans les jouets a été motivée par deux raisons : d'une part, les phtalates présentent un problème pour la santé des jeunes enfants, d'autre part, plusieurs États membres ont déjà adopté des lois dans ce domaine, et le rapport vise donc à rétablir le marché unique pour les jouets.
– (SV) Mr President, there are two reasons for this report on phthalates in toys: firstly, these substances are a health risk to young children, and secondly several Member States have already adopted their own laws in this area, which is why this report is aimed at reestablishing the common market for toys.

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Ce projet de loi vise donc à proposer des modifications qui accorderaient des prestations du Régime de pensions du Canada ou des crédits de service à ceux et celles qui choisissent de s'occuper de leurs enfants d'âge préscolaire chez eux (1515) (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
This bill therefore seeks to promote changes which would have the intent of extending Canada pension plan benefits or service credits to those who choose to provide care in the home to their preschool children (1515 ) (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Le présent projet de loi vise donc la promulgation d'une loi constituant le ministère des Ressources naturelles.
The purpose of the bill before the House today is to legislate the creation of the Department of Natural Resources.

Ce projet de loi vise donc, principalement, à assurer la concordance des lois canadiennes actuelles avec cet accord, lequel fut signé par 117 pays membres du GATT, à Marrakech, le 15 avril dernier.
Consequently, this legislation primarily aims to bring Canadian laws into conformity with the agreement signed by 117 GATT member countries, in Marrakesh, on April 15.

Le projet de loi vise donc à donner du muscle à la loi afin que les parents contraints par une ordonnance alimentaire de subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants le fassent vraiment.
The purpose of the bill is to give some teeth to the legislation and to provide greater certainty that parents who are ordered to support their children financially do so.