Traduction de «loi devait porter uniquement » (Français → Anglais) :

Au comité, les témoins des provinces et des territoires nous ont dit qu'aux yeux des provinces et des municipalités, au départ, la loi devait porter uniquement sur la navigation.
Our provincial-territorial witness at the committee had suggested that it was their understanding, at both the provincial and the municipal level, that the act from its inception was to deal exclusively with navigation.

Je me souviens—et je paraphrase—que l'une des conclusions de la Commission Fowler était que la politique de radiodiffusion devait porter uniquement sur les émissions, le reste n'étant que des choses administratives.
I remember—and I paraphrase it—that one of the points of the Fowler commission was that broadcasting policy should be all about the programs, while the rest is merely housekeeping.

Cependant, il semble ici que le gouvernement s'est employé à limiter la portée le plus possible, comme si le projet de loi devait répondre uniquement à la situation familiale dont il est question dans l'affaire McIvor, et c'est tout.
In this particular instance, it seems the government has taken a lot of time to make it as narrow as possible, almost making the bill fit exactly the family situation that had arisen in the McIvor case, and that's it.

Le réexamen devait porter uniquement sur le dumping en ce qui concerne le requérant.
The review was limited in scope to the examination of dumping in respect of the applicant.

Nous nous sommes également demandé si l'enquête devait porter uniquement sur les élections de 2006 ou si elle devait aussi inclure les élections de 2004, et si elle ne devait viser que le Parti conservateur ou également le Parti libéral.
We also had the question as to whether or not it should refer to only the 2006 election or if it should go back to 2004. Also we debated, as we will all recall, whether or not it should be the Conservative Party only or also the Liberal Party.

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Par conséquent, honorables sénateurs, le consensus si admirable que le ministre a réussi à dégager en très peu de temps dans le reste de l'économie, soit environ 18 mois, n'englobait pas le secteur de la santé parce que le projet de loi devait porter sur le commerce électronique.
Therefore, honourable senators, the consensus that was so admirable in the rest of the economy and that was developed by the minister in a very short period of time, some 18 months, did not apply to the health care sector because the bill was designed to be an e-commerce bill.

On peut soutenir dans ces conditions que cette loi enfreint la décision du Conseil des ministres européens du 25 juin 2002 selon laquelle, lorsqu’un scrutin européen se déroulant dans une circonscription nationale unique vient à être régionalisé - comme c’est le cas en France - la réforme doit s’effectuer "sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin".
In these conditions, it may be maintained that this law infringes the decision of the Council of European Ministers of 25 June 2002 according to which, when – as is the case in France – a European ballot taking place in a single national constituency is regionalised, the reform must take place ‘without affecting the essentially proportional nature of the voting system’.

Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.
Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.