Traduction de «devait également porter » (Français → Anglais) :

Le 8 janvier 2008, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi pour protéger les emplois civils des réservistes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale (1). Le projet de loi devait également porter sur les réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d’étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu’ils seraient en congé (2).
On 8 January 2008, the Minister of Labour, the Honourable Jean-Pierre Blackburn, announced the government’s intention to table a bill to protect the civilian jobs of reservists working for federally regulated employers and the federal public service (1) The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full time, by allowing them to retain their active student status in the Canada Student Loans Program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave (2)

Il ressort également de l’avis de vacance que, si le choix devait se porter sur un fonctionnaire de l’Union, il serait nommé dans son grade.
The vacancy notice also states that if the successful candidate is an EU official he will be appointed in his existing grade.

Cette proposition va dans le sens de la position arrêtée par le Parlement en mars 2011 dans le rapport d'Eva Joly intitulé "Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", selon lequel l'élaboration de rapports pays par pays devait être étendue à grande échelle, porter également sur les bénéfices, avant et après impôts, et couvrir tous les secteurs.
This is consistent with the position adopted by the Parliament in March 2011 in Eva Joly's report on Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters, which stated that country-by-country reporting should be broad based, include pre- and post- tax profits and should cover all sectors.

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

Il n’en demeure pas moins qu’en commission des affaires économiques et monétaires, nous avions également exclu la libéralisation des services d’intérêt économique général, la privatisation des entités publiques fournissant des services et défendu l’idée que cette directive ne devait pas porter atteinte aux règles communautaires régissant la concurrence et les aides d’État.
The fact remains that, in the Committee on Economic and Monetary Affairs, we also ruled out the liberalisation of services of general economic interest and the privatisation of public service provision bodies and defended the idea that this directive must not attack the Community rules governing competition and state aid.

À un moment donné ici vous avez dit que la question des services devait également porter sur la libre circulation des gens, car il était primordial pour les entreprises canadiennes de pouvoir assurer l'entretien de leurs produits dans le monde entier.
At one spot here you said, “The issue of services must also address the movement of people, as it is vital for Canadian firms to be able to service their products around the globe”.

La Commission a également pris acte de l’intention de maître Oya Aydın, qui défend les intérêts d’Egitim Sen, de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que le Tribunal du travail d’Ankara a souligné que la constitution turque devait être interprétée conformément à la convention européenne des droits de l’homme et que la décision de dissoudre le syndicat enfreindrait les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association) de la convention.
The Commission has also noted the intention expressed by Lawyer Ms. Oya Aydın, defending Eğitim Sen's interests, to bring the issue to the European Court of Human Rights, namely on the grounds that the Ankara Labour Court had stressed that the Turkish Constitution should be interpreted in accordance with the European Convention of Human Rights, and that a decision to close down the trade union would not be in compliance with articles 10 (freedom of expression) and 11 (freedom of association) of the Convention.

Cette communication a également souligné que cette option devait être complémentaire et ne pouvait porter préjudice à un traitement approprié des demandes d'asile individuelles telles qu'elles s'expriment dans le cadre d'arrivées spontanées dans l'UE.
That Communication also stressed that this option should be complementary and without prejudice to the proper treatment of individual requests for asylum expressed by spontaneous arrivals in the EU.