Vertaling van "loi devait porter " (Frans → Engels) :

Au comité, les témoins des provinces et des territoires nous ont dit qu'aux yeux des provinces et des municipalités, au départ, la loi devait porter uniquement sur la navigation.
Our provincial-territorial witness at the committee had suggested that it was their understanding, at both the provincial and the municipal level, that the act from its inception was to deal exclusively with navigation.

Le 8 janvier 2008, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi pour protéger les emplois civils des réservistes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale (1). Le projet de loi devait également porter sur les réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d’étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu’ils seraient en congé (2).
On 8 January 2008, the Minister of Labour, the Honourable Jean-Pierre Blackburn, announced the government’s intention to table a bill to protect the civilian jobs of reservists working for federally regulated employers and the federal public service (1) The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full time, by allowing them to retain their active student status in the Canada Student Loans Program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave (2)

Par conséquent, honorables sénateurs, le consensus si admirable que le ministre a réussi à dégager en très peu de temps dans le reste de l'économie, soit environ 18 mois, n'englobait pas le secteur de la santé parce que le projet de loi devait porter sur le commerce électronique.
Therefore, honourable senators, the consensus that was so admirable in the rest of the economy and that was developed by the minister in a very short period of time, some 18 months, did not apply to the health care sector because the bill was designed to be an e-commerce bill.

Le ministère de la Justice a diffusé un bulletin d'information pour les médias afin d'avertir les journalistes qu'il y aurait une séance d'information technique le mercredi 14 mars à 11 h 45; cette séance devait porter sur un projet de loi omnibus concernant le Code criminel, le C-15, que la ministre de la Justice devait déposer à la Chambre l'après-midi même.
The Department of Justice sent out a media advisory notifying recipients that there would be a technical briefing given at 11:45 a.m. on Wednesday, March 14, of this year with regard to an omnibus Criminal Code bill, Bill C-15, that was introduced into the House by the Minister of Justice that afternoon.

Je tiens à porter à l'attention des collègues que le problème relatif à cet aspect particulier de la réglementation a fait l'objet d'étude par un comité de la Chambre pour répondre à une exigence du projet de loi C-91, qui stipulait qu'après quatre ans, la loi devait être révisée par un comité de la Chambre.
I wish to draw to the attention of colleagues that the problem of this specific aspect of the regulations was studied by a House committee as a requirement of Bill C-91, which required that after four years it be reviewed by a committee of the House.