Traduction de «loi électorale unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà un peu d'où vient cette décision de ne pas avoir amendé la Loi électorale du Canada, et je serais tout aussi enthousiaste de ne pas vouloir amender la Loi électorale dans le sens que vous le suggériez tout à l'heure, pour la simple et unique raison qu'il nous faut, en effet, respecter les différents ordres de gouvernement.
This is a bit of background to explain the decision to not amend the Canada Elections Act, and I would be equally eager not to amend the Elections Act in the way that you just suggested, for the one simple reason that we effectively need to respect the various levels of government.

Il est important de mentionner que les partis sont déjà obligés de respecter les règles très strictes en matière de vie privée que contient déjà la loi électorale, mais ces règles s'appliquent uniquement aux renseignements provenant d'Élections Canada, conformément à la loi électorale.
It is important to realize that the parties do have to abide by certain very strict privacy rules that are already in the Elections Act, but those rules only apply to the information that they are getting under the authority of the Elections Act from Elections Canada.

Le problème se situe souvent au niveau des organisations politiques et des circonscriptions électorales, mais ce n'est pas uniquement dans l'application de la Loi électorale.
Often, when there is a problem, it is with the political organizations and the riding level, not with the administration of the act itself.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Par conséquent, il est clair que les limites de dépenses électorales prévues par la Loi électorale du Canada, qui visent uniquement la période consécutive à l'émission des brefs, ne correspondent plus à la réalité des campagnes publicitaires et politiques.
Consequently, it is clear that the spending limits established by the Canada Elections Act, which apply only to the official election period, no longer reflect the reality of political advertising campaigns.

Je mentionne cela uniquement parce que j'aurais cru que le premier projet de loi visant la Loi électorale que nous verrions au cours de la présente législature aurait pour objectif d'éviter que l'on revive la confusion créée par l'utilisation de la liste électorale permanente lors des élections générales de 2000.
I mention this only because I would have thought that the first piece of electoral legislation we would see in this Parliament would address the chaos caused by the use of the permanent electoral list in the 2000 general election.

- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique;
- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition;

- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique.
- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition.

Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.
Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.