Traduction de «loi contient déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, le projet de loi contient déjà des dispositions pour empêcher des poursuites frivoles, mais cet amendement serait une mesure additionnelle pour faire en sorte que la contestation judiciaire soit utilisée en dernier recours, car on obligerait les citoyens à aviser le procureur général 30 jours avant de déposer une action au titre de ce projet de loi.
Mr. Chair, while the bill already includes provisions to protect against frivolous lawsuits, this amendment would be an additional measure to ensure that litigation is a last resort by requiring that citizens give the Attorney General 30 days' advance notice before filing a legal action under this bill.

La loi contient déjà une clause de droits acquis et nous proposons de la modifier de manière à reconnaître les droits acquis de tous les ouvrages construits avant 1995.
There already is a grandfathering clause in the act, and we propose to modify that by effectively grandfathering every project that was built prior to 1995.

Cependant, ma question est la suivante: vous avez mentionné tous les grands avantages de la tenue d'élections à date fixe, mais est-ce qu'il y a des changements que vous souhaiteriez proposer ou recommander à votre loi et au projet de loi que nous étudions actuellement pour améliorer ce que votre loi contient déjà?
My question to you specifically, however, is that you mentioned all of the great benefits of fixed election dates, but are there any changes that you would suggest or recommend to your legislation and to the legislation we're contemplating to improve what you've already enacted?

Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes.
That is why the rules must be obeyed during the investigations, not least for a reason that is intrinsic to our strategy in the fight against terrorism: if the rules are in fact broken, the law also ends up being broken, which is bad enough in itself, and above all we do not actually get to convict the terrorists.

10. souligne que, dans beaucoup de pays qui ont adopté des lois de sécurité musclées, les défenseurs des libertés civiles rappellent que l'État a déjà suffisamment de pouvoir en matière de sécurité publique pour combattre efficacement le terrorisme dans le cadre des conventions internationales et des instruments internationaux existants et demande à l'UE de veiller à ne pas instrumentaliser sa politique de coopération au développement au service de la poursuite d'objectifs qui ne sont pas les siens, tels que le renforcement de l'appareil militaire et policier ou le soutien à la répression de conflits internes;
10. Stresses that in many countries which have adopted tough security laws, defenders of civil liberties point out that the state already has sufficient powers in the area of law and order enforcement to effectively combat terrorism on the basis of existing international conventions and instruments, and calls on the EU to ensure that its development cooperation policy is not used as an instrument in the pursuit of objectives which it does not share, such as the strengthening of the military and police machinery or support for the suppression of internal conflicts;

Le Traité contient déjà des dispositions relatives aux procédures en vue d’aider à évaluer les interprétations des cas en vertu du titre IV du Traité ou la légalité ou l’interprétation de lois adoptées par les institutions communautaires.
The Treaty already contains provisions on procedures to help assess interpretations of cases under Title IV of the Treaty or the legality or interpretation of acts adopted by the Community’s institutions.

Ce rapport contient des règles minimales pour des sanctions pénales à l’encontre des employeurs, et il y a lieu de procéder à des inspections dans les secteurs d’activité les plus propices aux abus, bien qu’en Écosse, nous soyons déjà protégés par l’Immigration, Asylum and Nationality Act 2006 (loi de 2006 sur l’immigration, le droit d’asile et la nationalité).
This report includes minimum rules for criminal sanctions against employers, and inspections are to be made in the sectors of activity most open to abuse, though in Scotland we are already protected by the Immigration, Asylum and Nationality act 2006.

Malgré le fait que certaines de nos propositions initiales n’aient pas fait l’objet d’un consensus nécessaire au sien de la commission de la pêche, nous estimons que le rapport soumis aujourd’hui au vote contient des mesures précieuses, comme celles visant à déterminer si les mécanismes d’intervention existants sont les plus adéquats et s’ils sont suffisamment souples pour satisfaire aux besoins pertinents dans les différents États membres; à introduire un paiement compensatoire pour les sardines à l’instar de ce qui existe déjà pour le thon; à prendre en considération la nécessité de voir les Fonds structurels contribuer à la modernisation et à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs dans le contexte de la production/commercialisation; à fournir un véritable soutien à la création et au financement d’organisations de producteurs, surtout pour les pêches côtières et traditionnelles de petites tailles; à garantir l’application aux produits de la pêche importés et vendus sur le marché intérieur les mêmes règles et exigences que celles appliquées aux produits de la pêche communautaire.
Despite the fact that some of our initial proposals did not obtain the necessary consensus in the Committee on Fisheries, we consider that the report now put to the vote contains valuable measures, such as measures to determine whether the existing intervention mechanisms are the most suitable ones and whether they are sufficiently flexible to meet the relevant needs in the various Member States; to introduce a compensatory payment for sardines like the one already existing for tuna; to meet the need for the Structural Funds to contribute to the modernisation and creation of support infrastructures for producers in the context of production/marketing; to provide genuine support for the creation and funding of producers’ organisations and above all for small-scale coastal and traditional fisheries; to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products.

Il est clair que le projet de loi contient déjà suffisamment de garanties que le Tribunal se servira de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi.
Clearly, the bill already provides sufficient guarantees that the tribunal will rely on sound knowledge in the area of employment equity.

Le Code criminel contient déjà suffisamment de pouvoirs pour porter des accusations contre les personnes qui ont perpétré les incidents du mois de septembre.
The Criminal Code already contains sufficient powers to prosecute the perpetrators of 9/11.