Traduction de «loi contient déjà » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, le projet de loi contient déjà des dispositions pour empêcher des poursuites frivoles, mais cet amendement serait une mesure additionnelle pour faire en sorte que la contestation judiciaire soit utilisée en dernier recours, car on obligerait les citoyens à aviser le procureur général 30 jours avant de déposer une action au titre de ce projet de loi.
Mr. Chair, while the bill already includes provisions to protect against frivolous lawsuits, this amendment would be an additional measure to ensure that litigation is a last resort by requiring that citizens give the Attorney General 30 days' advance notice before filing a legal action under this bill.

La loi contient déjà une clause de droits acquis et nous proposons de la modifier de manière à reconnaître les droits acquis de tous les ouvrages construits avant 1995.
There already is a grandfathering clause in the act, and we propose to modify that by effectively grandfathering every project that was built prior to 1995.

Cependant, ma question est la suivante: vous avez mentionné tous les grands avantages de la tenue d'élections à date fixe, mais est-ce qu'il y a des changements que vous souhaiteriez proposer ou recommander à votre loi et au projet de loi que nous étudions actuellement pour améliorer ce que votre loi contient déjà?
My question to you specifically, however, is that you mentioned all of the great benefits of fixed election dates, but are there any changes that you would suggest or recommend to your legislation and to the legislation we're contemplating to improve what you've already enacted?

Le Traité contient déjà des dispositions relatives aux procédures en vue d’aider à évaluer les interprétations des cas en vertu du titre IV du Traité ou la légalité ou l’interprétation de lois adoptées par les institutions communautaires.
The Treaty already contains provisions on procedures to help assess interpretations of cases under Title IV of the Treaty or the legality or interpretation of acts adopted by the Community’s institutions.

Ce rapport contient des règles minimales pour des sanctions pénales à l’encontre des employeurs, et il y a lieu de procéder à des inspections dans les secteurs d’activité les plus propices aux abus, bien qu’en Écosse, nous soyons déjà protégés par l’Immigration, Asylum and Nationality Act 2006 (loi de 2006 sur l’immigration, le droit d’asile et la nationalité).
This report includes minimum rules for criminal sanctions against employers, and inspections are to be made in the sectors of activity most open to abuse, though in Scotland we are already protected by the Immigration, Asylum and Nationality act 2006.

Il est clair que le projet de loi contient déjà suffisamment de garanties que le Tribunal se servira de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi.
Clearly, the bill already provides sufficient guarantees that the tribunal will rely on sound knowledge in the area of employment equity.

Il importe de mentionner que la loi contient déjà des dispositions permettant la radiation de prestations versées en excédent lorsque le remboursement risque de causer un préjudice injustifié, le montant est peu élevé ou le remboursement est peu probable.
It is important to mention that the act already has provisions allowing overpayments to be forgiven if the recovery would cause hardship, the amount is small, or there is no reasonable hope of repayment.